NATINF 33629
Délit
Realisation de travaux temporaires en hauteur par travailleur non salarie avec un moyen de protection collective non conforme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33629 correspond à l'infraction de « realisation de travaux temporaires en hauteur par travailleur non salarie avec un moyen de protection collective non conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-1, ART.R.4535-6 AL.1 8°, ART.R.4323-65, ART.R.4323-66, ART.R.4323-67 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4744-6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.