NATINF 31397
Délit
Emploi de travailleur sans veiller a l'utilisation effective d'equipement de protection individuelle approprie
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31397 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur sans veiller a l'utilisation effective d'equipement de protection individuelle approprie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4321-4, ART.R.4321-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.