NATINF chasse : sans permis, de nuit, en réserve

Infractions de chasse : codes NATINF et sanctions

La police de la chasse relève du code de l'environnement. La plupart des manquements sont des contraventions de 5e classe ; ils deviennent des délits lorsqu'ils sont commis avec une circonstance aggravante (déguisement, véhicule, violence) ou en récidive.

Les manquements les plus relevés sur le terrain :

Chasse sans permis ou autorisation valable (NATINF 321) : contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 €.
Chasse sur le terrain d'autrui sans consentement (NATINF 323), de nuit (NATINF 5983) ou d'un gibier interdit (NATINF 26267) : contraventions de 5e classe, jusqu'à 1 500 €.
Obstruction à un acte de chasse (NATINF 27749) : contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 €.
Carnet de prélèvement non tenu à jour (NATINF 26300) et prescriptions de sécurité du schéma départemental (NATINF 27745) : contraventions de 4e classe, 135 €.

Avec une circonstance aggravante, la chasse de nuit (NATINF 5796), en réserve (NATINF 5798) ou en temps prohibé (NATINF 5799) devient un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, que le texte permet de poursuivre par une amende forfaitaire délictuelle de 500 € (art. L428-5 du code de l'environnement).

Infractions de chasse : codes NATINF et sanctions

Codes NATINF — Chasse

Chasse, hors période d'ouverture de la chasse, de gibier d'eau dans un lieu interdit

Chasse malgré la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser

Chasse non autorisée sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravée par une circonstance

Emploi de drogue ou appât de nature à enivrer ou détruire le gibier aggravé par une circonstance

Détention ou port d'engin ou instrument de chasse prohibé aggravé par une circonstance

Chasse de gibier dont la chasse est interdite

Chasse de gibier d'eau à la passée en temps prohibé

Capture d'un animal sans mise à jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prélèvement - chasse

Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire

Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - contrôle de l'exécution du plan

Non respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs

Obstacle au déroulement d'acte de chasse par l'exercice d'acte d'obstruction concerte

Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable

Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse

Chasse non autorisée de nuit aggravée par une circonstance

Chasse à l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibé aggravée par une circonstance

Chasse dans une réserve de chasse aggravée par une circonstance

Chasse en temps prohibé aggravée par une circonstance

Chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvage

Chasse non autorisée de nuit

Chasse d'oiseaux non munis d'un signe distinctif sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial - chasse dérogatoire au…

Présence non autorisée en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle

Chasse sans être détenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle

Chasse malgré interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser

Récidive de chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvage

Chasse maritime sans être porteur d'un permis de chasser valable

Chasse malgré suspension administrative du permis de chasser

Chasse sans être détenteur du droit de chasse avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle

Chasse, à titre professionnel, sans être détenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle

Non communication à la fédération des chasseurs du nombre d'animaux prélevé en application d'un plan de chasse individuel

Chasse maritime sans le consentement du détenteur du droit de chasse

Chasse maritime par pêcheur professionnel sans permis de chasser valide

Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse préalablement à son transport par adherent d'une fédération de chasse

Transport, colportage en période interdite de gibier chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvage

Récidive de chasse maritime sans le consentement du détenteur du droit de chasse

Chasse, à titre professionnel, sans être détenteur du droit de chasse et avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle

Chasse non autorisée de nuit dans une réserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibé et port d'arme

Chasse non autorisée de nuit dans une réserve de chasse avec emploi de drogue ou appât de nature à enivrer ou à détruire le gibier et port d'arme

Récidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse

Chasse sans être porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance

Récidive de chasse maritime par pêcheur professionnel sans permis de chasser valide

Chasse, en période interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'elevage sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère…

Chasse en temps prohibés dans une réserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibé et port d'arme

Chasse en temps prohibés dans une réserve de chasse en employant des drogues ou appâts de nature à enivrer ou détruire le gibier et port d'arme

Récidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable

Récidive de chasse non autorisée de nuit

Chasse sans assurance

Détention d'arme de chasse dans une réserve naturelle

Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse

Chasse non autorisée sur le terrain d'autrui cloture et attenant à une habitation

Autres thèmes