NATINF 3845 Délit

Mise a disposition de travailleur d'etablissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas la securite

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 3845 correspond à l'infraction de « mise a disposition de travailleur d'etablissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas la securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 2°,3°,ART.L.4221-1, L.4111-1,L.4111-3 2°, ART.R.4224-1, R.4224-2,R.4224-3,R.4224-4,R.4224-5,R.4224-6,R.4224-7,R.4224-18,R.4224-20,R.4225-1,R.4323-12,R.4323-13,R.4323-50,R.4323-51,R.4323-52 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.