NATINF 34669 Contravention de classe 5

Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a reception ue non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.4746-1 §I 4° C.TRAVAIL. ART.33
ART.2 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Textes de répression

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34669 correspond à l'infraction de « importation de tracteur agricole ou forestier soumis a reception ue non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4746-1 §I 4° C.TRAVAIL. ART.33, ART.2 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019. et réprimé(e) par ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.