NATINF 35900
Délit
Emploi de travailleur expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35900 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4463-7, ART.R.4463-3, ART.R.4463-4, ART.R.4463-1 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/05/2025. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.