NATINF 28654 Délit

Execution de travaux particuliers sur un chantier forestier ou sylvicole sans mesure d'organisation specifique

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28654 correspond à l'infraction de « execution de travaux particuliers sur un chantier forestier ou sylvicole sans mesure d'organisation specifique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.719-9, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-81,R.717-80-1,R.717-81-1,R.717-81-2,R.717-81-3,R.717-81-4, R.717-81-5,R.717-81-6,R.717-81-7,R.717-81-8,ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.