Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur, d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas la securite du travailleur

Le code NATINF 25419 correspond à l'infraction de « mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur, d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas la securite du travailleur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-81, ART.R.4323-82, ART.R.4323-83, ART.R.4323-84, ART.R.4323-85, ART.R.4323-86, ART.R.4323-87, ART.R.4323-88, ART.R.4323-89, ART.R.4323-90 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.