Exercice par un travailleur non salarie d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme

Le code NATINF 33686 correspond à l'infraction de « exercice par un travailleur non salarie d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4535-10, ART.R.4412-94, ART.R.4412-97, ART.R.4412-98, ART.R.4412-99, ART.R.4412-126, ART.R.4412-127, ART.R.4412-128 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4744-6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.