NATINF 33686 Délit

Exercice par un travailleur non salarie d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 29200 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme Délit NATINF 32366 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans evaluation des risques conforme Délit NATINF 35474 Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux, mutagenes ou toxiques par un travailleur non salarie sans evaluation des risques conforme Délit NATINF 29198 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux sans evaluation des risques conforme Délit NATINF 28439 Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante par un travailleur non salarie sans respect des regles de prevention Délit NATINF 29199 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans evaluation des risques conforme Délit NATINF 33681 Execution de travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite - travailleur non salarie Délit NATINF 33687 Realisation par un travailleur non salarie d'une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire Délit

Le code NATINF 33686 correspond à l'infraction de « exercice par un travailleur non salarie d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4535-10, ART.R.4412-94, ART.R.4412-97, ART.R.4412-98, ART.R.4412-99, ART.R.4412-126, ART.R.4412-127, ART.R.4412-128 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4744-6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.