Article 121-2

333 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 121-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Les 300 premières sont listées ci-dessous, par ordre de code croissant.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20858 Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois Délit —
NATINF 20859 Homicide involontaire par personne morale Délit —
NATINF 21149 Abus de confiance par personne morale Délit —
NATINF 21173 Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit Délit —
NATINF 21264 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21463 Execution d'un travail dissimule par personne morale Délit —
NATINF 21464 Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule Délit —
NATINF 21465 Emploi, par personne morale, d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie Délit —
NATINF 21545 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 21582 Usage de faux en ecriture par personne morale Délit —
NATINF 21765 Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 21766 Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 21912 Fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree Délit —
NATINF 21913 Marchandage par personne morale : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre Délit —
NATINF 21914 Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif par personne morale Délit —
NATINF 21919 Jet, deversement ou ecoulement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante, la flore ou la faune - pollution Délit —
NATINF 21921 Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale Délit —
NATINF 21922 Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale Délit —
NATINF 21923 Vente en soldes, par personne morale, de marchandise detenue depuis moins d'un mois Délit —
NATINF 22002 Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux par personne morale sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22457 Recel, par personne morale, de biens provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public Délit —
NATINF 22528 Utilisation irreguliere, par personne morale, de denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine" Délit —
NATINF 22551 Debit, exportation ou importation par personne morale d'ouvrage contrefaisant Délit —
NATINF 22554 Importation ou exportation, par personne morale, de phonogramme ou videogramme sans autorisation Délit —
NATINF 22555 Importation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 22556 Atteinte par personne morale aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon Délit —
NATINF 22950 Extorsion par personne morale de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien obtenu par violence, menace ou contrainte Délit —
NATINF 23230 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail Délit —
NATINF 23232 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail Délit —
NATINF 23233 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 23250 Homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail Délit —
NATINF 23252 Homicide involontaire par personne morale par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 23253 Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail Délit —
NATINF 23264 Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) Délit —
NATINF 23488 Exposition ou vente, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique Délit —
NATINF 23489 Falsification, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole Délit —
NATINF 23490 Exposition ou vente, par personne morale, de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante Délit —
NATINF 23491 Falsification nuisible a la sante par personne morale de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 23522 Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite, l'origine ou la quantite d'une marchandise Délit —
NATINF 23524 Pratique commerciale trompeuse par personne morale Délit —
NATINF 23525 Denonciation calomnieuse par personne morale Délit —
NATINF 23526 Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation Délit —
NATINF 23527 Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation Délit —
NATINF 23529 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative Délit —
NATINF 23530 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression Délit —
NATINF 23605 Mise sur le marche, par personne morale, de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 23624 Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 23748 Revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif Délit —
NATINF 23749 Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif Délit —
NATINF 23988 Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 24120 Execution, par personne morale, de travaux non autorises par un permis de construire Délit —
NATINF 25004 Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes Délit —
NATINF 25006 Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes Délit —
NATINF 25031 Infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme Délit —
NATINF 25355 Abus frauduleux, par personne morale, de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable Délit —
NATINF 25384 Tromperie, par personne morale, sur une marchandise, a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux Délit —
NATINF 25405 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail Délit —
NATINF 25411 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25490 Presentation, par personne morale, d'un bien ou produit en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25622 Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par personne morale depourvue de carte professionnelle Délit —
NATINF 25660 Fabrication professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule Délit —
NATINF 25661 Importation professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule Délit —
NATINF 25662 Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule Délit —
NATINF 25663 Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule Délit —
NATINF 25664 Transformation par personne morale de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur Délit —
NATINF 25671 Pollution involontaire des eaux, par personne morale due a un accident de mer par un navire-citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 25720 Destruction de patrimoine archeologique par personne morale Délit —
NATINF 25770 Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages par personne morale assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits a finalite sanitaire Délit —
NATINF 25804 Contrefacon, par personne morale, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 25807 Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche Délit —
NATINF 25815 Exercice illegal de la pharmacie par personne morale Délit —
NATINF 25824 Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25825 Importation, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25826 Proposition a la location, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25830 Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite ou l'origine d'une prestation de service Délit —
NATINF 25831 Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce Délit —
NATINF 25840 Recel, par personne morale, du produit d'un crime ou d'un delit Délit —
NATINF 25842 Tromperie, par personne morale, sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal Délit —
NATINF 25946 Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion par une personne morale Délit —
NATINF 25974 Refus, par personne morale, de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets Délit —
NATINF 25975 Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets Délit —
NATINF 26012 Escroquerie par personne morale Délit —
NATINF 26104 Poursuite, par personne morale, d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension ou interdiction Délit —
NATINF 26105 Utilisation, par personne morale, de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respect des conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm Délit —
NATINF 26106 Inexecution, par personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique Délit —
NATINF 26109 Imposition par personne morale d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale Délit —
NATINF 26147 Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne morale Délit —
NATINF 26316 Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 26363 Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par personne morale exploitant un etablissement detenant des animaux Délit —
NATINF 26364 Execution irreguliere, par personne morale, de travaux soumis a declaration prealable Délit —
NATINF 26365 Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26586 Pratique commerciale agressive par personne morale Délit —
NATINF 26619 Corruption active par personne morale : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 26964 Reproduction, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 26965 Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 27079 Tromperie, par personne morale, sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal Délit —
NATINF 27253 Vol par personne morale Délit —
NATINF 27382 Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale Délit —
NATINF 27420 Omission de mention sur le registre d'objets mobiliers par revendeur personne morale Délit —
NATINF 27639 Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 27640 Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale responsable du transport de substance radioactive : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 27832 Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par personne morale - absence d'agrement ou de droit exclusif Délit —
NATINF 27933 Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute par personne morale Délit —
NATINF 28009 Discrimination par personne morale a raison d'un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service Délit —
NATINF 28102 Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28342 Vente d'objet par personne morale sans commande prealable Délit —
NATINF 28344 Execution d'une prestation de service par personne morale sans commande prealable Délit —
NATINF 28404 Corruption active par personne morale: proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite Délit —
NATINF 28450 Rejet par personne morale, au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 28453 Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service Délit —
NATINF 28983 Realisation irreguliere, par personne morale, d'une operation relative aux relations economiques ou financieres avec l'etranger Délit —
NATINF 29063 Blanchiment par personne morale commis de facon habituelle Délit —
NATINF 29098 Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu Délit —
NATINF 29634 Detention, par personne morale, de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 29637 Exploitation sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29638 Execution sans autorisation par personne morale de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29639 Exercice sans autorisation par personne morale d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29640 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension administrative Délit —
NATINF 29641 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation Délit —
NATINF 29642 Exploitation par personne morale d' une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation Délit —
NATINF 29643 Mise en place sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29644 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre opposition - installation ou travaux soumis a declaration Délit —
NATINF 29665 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure Délit —
NATINF 29670 Exploitation par personne morale d'ouvrage dans un cours d'eau ne permettant pas d'assurer la circulation des poissons migrateurs Délit —
NATINF 29671 Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique Délit —
NATINF 29672 Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique Délit —
NATINF 29697 Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29698 Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29699 Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29700 Exercice d'une activite non autorisee par personne morale portant atteinte a un animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29701 Exercice d'activite non autorise par personne morale portant atteinte a un vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 29702 Exploitation par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite Délit —
NATINF 29703 Ouverture ou exploitation non autorisee par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage, vente, location, transit Délit —
NATINF 29709 Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement non enregistree Délit —
NATINF 29710 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation Délit —
NATINF 29712 Poursuite par personne morale de l' exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure Délit —
NATINF 29713 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a mise en demeure Délit —
NATINF 29714 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure Délit —
NATINF 29715 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression Délit —
NATINF 29716 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative Délit —
NATINF 29717 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire Délit —
NATINF 29718 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire Délit —
NATINF 29719 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire Délit —
NATINF 29720 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire Délit —
NATINF 29722 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression Délit —
NATINF 29723 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire Délit —
NATINF 29724 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire Délit —
NATINF 30108 Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 30256 Ouverture ou exploitation non declaree, par personne morale, d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques Délit —
NATINF 30260 Mise sur le marche par personne morale d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable Délit —
NATINF 30327 Mise a disposition lucrative, par personne morale, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation Délit —
NATINF 30648 Organisation illegale par personne morale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux en vehicule de moins de dix places Délit —
NATINF 30649 Location a la place, par personne morale, de vehicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans reservation prealable Délit —
NATINF 30660 Publicite, par personne morale, tendant a favoriser volontairement le travail dissimule Délit —
NATINF 30667 Mise sur le marche, par personne morale, de bois ou produits derives non conforme au systeme de diligence raisonnee Délit —
NATINF 30668 Mise sur le marche, par personne morale, de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale Délit —
NATINF 30734 Obtention, par personne morale, d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement Délit —
NATINF 30757 Mise a disposition, par personne morale, de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre Délit —
NATINF 30951 Execution par personne morale d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire Délit —
NATINF 30952 Execution en bande organisee, par personne morale, d'un travail dissimule Délit —
NATINF 30977 Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes Délit —
NATINF 30978 Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes Délit —
NATINF 30979 Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 30980 Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 30981 Recours en bande organisee, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule Délit —
NATINF 30982 Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire Délit —
NATINF 31055 Construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels Délit —
NATINF 31097 Etablissement par personne morale d'une attestation ou d'un certificat inexact Délit —
NATINF 31136 Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier par personne morale Délit —
NATINF 31138 Exercice illegal de la profession d'expert-comptable par personne morale Délit —
NATINF 31141 Transformation par personne morale d'un vehicule ayant pour effet de porter atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution Délit —
NATINF 31142 Propagande ou publicite par personne morale en faveur de la transformation d'un vehicule portant atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution Délit —
NATINF 31162 Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable par personne morale - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit Délit —
NATINF 31333 Tenue ou financement par personne morale d'un etablissement de prostitution Délit —
NATINF 31370 Marchandage par personne morale commis a l'egard de plusieurs personnes : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre Délit —
NATINF 31371 Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes par personne morale Délit —
NATINF 31471 Utilisation frauduleuse par personne morale d'une appellation d'origine Délit —
NATINF 31473 Transfert par personne morale, vers un etat membre de l'ue, de produits lies a la defense sans licence de transfert Délit —
NATINF 31587 Abus, par une personne morale, de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement Délit —
NATINF 31611 Exposition ou vente par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 31612 Incitation a l'emploi par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 31818 Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes Délit —
NATINF 31819 Soumission, par personne morale, d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes Délit —
NATINF 31820 Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes Crime —
NATINF 31826 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 31829 Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants Délit —
NATINF 31830 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 31831 Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31832 Menace ou acte d'intimidation, par personne morale, en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 31833 Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 31834 Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 31835 Refus par personne morale de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite Délit —
NATINF 31837 Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants Délit —
NATINF 31838 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 31839 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 31840 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public Délit —
NATINF 31841 Location, par personne morale, de local d'hebergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - etablissement recevant du public Délit —
NATINF 31842 Destruction, degradation ou deterioration par personne morale d'un local d'hebergement objet d'arrete de cessation de situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public Délit —
NATINF 31843 Habitation ou utilisation de mauvaise foi par personne morale de local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou utiliser les lieux pour raison d'insecurite- etablissement recevant du public Délit —
NATINF 31914 Detention, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 31915 Exportation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 32347 Recours, par personne morale, aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler Délit —
NATINF 32577 Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee Délit —
NATINF 32578 Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets en bande organisee Délit —
NATINF 32646 Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 32661 Demolition, par personne morale, d'une construction non autorisee par un permis de demolir Délit —
NATINF 32672 Jet ou abandon de dechets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollution Délit —
NATINF 32673 Non respect par personne morale de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32675 Construction par personne morale de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 32869 Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu Délit —
NATINF 32991 Non assistance a personne en danger par personne morale Délit —
NATINF 33034 Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu Délit —
NATINF 33072 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 33073 Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 33074 Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 33075 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33076 Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33077 Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable Délit —
NATINF 33078 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans un site classe ou en instance de classement Délit —
NATINF 33079 Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement Délit —
NATINF 33080 Edification irreguliere, par personne morale, de cloture soumise a declaration prealable Délit —
NATINF 33165 Modification non autorisee par une personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe Délit —
NATINF 33172 Blanchiment par personne morale Délit —
NATINF 33173 Participation, par personne morale, a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement Délit —
NATINF 33264 Blessures involontaires sans incapacite, par personne morale, par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33365 Poursuite de travaux par personne morale malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption Délit —
NATINF 33366 Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux Délit —
NATINF 33367 Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme Délit —
NATINF 33464 Aide par personne morale a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france Délit —
NATINF 33551 Abstention volontaire par personne morale des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes Délit —
NATINF 33613 Recherche interventionnelle par personne morale sur une personne sans son consentement conforme Délit —
NATINF 33695 Marchandage par personne morale commis en bande organisee : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre Délit —
NATINF 33696 Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organisee par personne morale Délit —
NATINF 33697 Marchandage par personne morale commis a l'egard d'une personne vulnerable : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre Délit —
NATINF 33698 Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard d'une personne vulnerable par personne morale Délit —
NATINF 33841 Transfert par personne morale de dechets valorises ou elimines illegalement Délit —
NATINF 33958 Remise par personne morale de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'une installation agree pour leur traitement Délit —
NATINF 34041 Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements Délit —
NATINF 34042 Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite Délit —
NATINF 34126 Realisation de travaux ou d'activites non conformes par personne morale avec atteinte grave a la sante ou a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 34159 Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels Délit —
NATINF 34303 Exploitation non conforme par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34304 Execution non conforme par personne morale de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34305 Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34306 Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34332 Exercice par personne morale d'activite privee de securite sans autorisation Délit —
NATINF 34376 Violence, par personne morale, sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 34409 Violence, par personne morale, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par deux circonstances Délit —
NATINF 34565 Blessures involontaires par personne morale n'ayant pas entraine d'incapacite Contravention de classe 2 35 €
NATINF 34583 Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle Délit —
NATINF 34586 Gestion de dechets par personne morale sans agrement en bande organisee Délit —
NATINF 34587 Negoce ou courtage de dechets par personne morale sans declaration en bande organisee Délit —
NATINF 34588 Exercice par personne morale de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration en bande organisee Délit —
NATINF 34624 Non remise au consommateur, par personne morale, d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement Délit —
NATINF 34626 Non remise au consommateur, par personne morale, du formulaire type de retractation lors de la remise d'un contrat conclu hors etablissement Délit —
NATINF 34708 Importation illicite par personne morale de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 34755 Exploitation par personne morale d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 34813 Gestion de dechets par personne morale sans agrement Délit —
NATINF 34816 Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait Délit —
NATINF 34818 Non signalement, aux services d'enquete, de diffusion en ligne d'un contenu a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant des services d'hebergement Délit —
NATINF 34821 Maintien habituel, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a des contenus a caractere terroriste apres reception d'injonction de retrait Délit —
NATINF 34822 Non signalement habituel, aux services d'enquete, de diffusion en ligne de contenus a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant un service d'hebergement Délit —
NATINF 34860 Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique par personne morale Délit —
NATINF 34861 Tromperie sur une prestation de service par personne morale commise en bande organisee Délit —
NATINF 34862 Tromperie sur une marchandise par personne morale commise en bande organisee Délit —
NATINF 34865 Utilisation, par personne morale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees a bord d'un navire - pollution de l'air Délit —
NATINF 34866 Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34867 Inexecution par personne morale d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34972 Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35100 Transfert de dechets par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition Délit —
NATINF 35101 Transfert de dechets par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35128 Exploitation par personne morale d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35130 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35132 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35134 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35136 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35138 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante , a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35140 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35142 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35144 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35146 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35148 Poursuite par personne morale d'exploitation d'installation soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35152 Exploitation non autorisee par personne morale d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique - atteinte grave a la sante ou la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35156 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'installation soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35168 Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire Délit —
NATINF 35169 Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires Délit —
NATINF 35170 Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante -personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire Délit —
NATINF 35171 Perception non autorisee, par personne morale, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires Délit —
NATINF 35188 Utilisation par personne morale de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble Délit —
NATINF 35305 Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35350 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35351 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35353 Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35356 Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35357 Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35360 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35361 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35364 Menace ou acte d'intimidation par personne morale en vue de contraindre la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit a relogement ou hebergement decent Délit —
NATINF 35365 Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 35367 Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation par personne vulnerable de local objet d' arrete de cessation de situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite Délit —

Texte de l'article

Article 121-2 du Code pénal

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant