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Emploi d'un étranger sans titre de travail : codes NATINF

Employer un étranger qui n'est pas autorisé à travailler en France est un délit ; manquer aux formalités qui l'entourent (vérification préalable de l'autorisation, déclaration, registre du personnel) relève de contraventions.

14 codes Mémento à imprimer
  • Emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail (NATINF 3968) : délit.
  • Emploi sans s'être assuré de l'existence de l'autorisation (NATINF 26728) et emploi non conforme à l'autorisation (NATINF 3866) : contraventions de 5e classe, jusqu'à 1 500 €.
  • Registre unique du personnel incomplet pour un salarié étranger (NATINF 10817) : contravention de 4e classe, jusqu'à 750 €, sans amende forfaitaire.
  • Retenue sur le salaire d'un travailleur étranger (NATINF 5794) et perception de fonds pour son emploi (NATINF 5795) : délits.

Codes NATINF — Emploi d'étranger sans titre

10817Contravention 4e classe

Emploi d'étranger sans mention du type et numéro d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel

jusqu'à 750 € 10818Contravention 4e classe

Emploi d'étranger sur chantier ou lieu autre que l'établissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnel

jusqu'à 750 € 12532Contravention 5e classe

Placement hors de france de travailleur étranger par une entreprise de travail temporaire

jusqu'à 1 500 € 26728Contravention 5e classe

Emploi d'un travailleur étranger sans s'être assure de l'existence d'une autorisation de travail

jusqu'à 1 500 € 26729Contravention 5e classe

Emploi d'un travailleur étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire sans déclaration nominative préalable

jusqu'à 1 500 € 3866Contravention 5e classe

Emploi d'étranger non conforme aux conditions mentionnées dans l'autorisation de travail

jusqu'à 1 500 € 3968Délit

Emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié

 5794Délit

Retenue sur le salaire d'un travailleur étranger embauche, par l'employeur

2 ans · 3 000 € 5795Délit

Perception de fonds ou biens pour l'emploi ou l'introduction en france de travailleur étranger

3 ans · 45 000 € 9162Contravention 5e classe

Récidive d'emploi d'étranger non conforme aux conditions de l'autorisation de travail

jusqu'à 1 500 € 5793Délit

Perception de remboursement de frais de voyage ou redevance - employeur de travailleur étranger

2 ans · 3 000 € 27236Contravention 3e classe

Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux à domicile comportant un texte en langue étrangère

jusqu'à 450 € 20554Contravention 4e classe

Rédaction du règlement intérieur d'une entreprise en langue étrangère

jusqu'à 750 € 20553Contravention 4e classe

Mise à la disposition de salarié de document de travail en langue étrangère sans version française

jusqu'à 750 €

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