Emploi de travailleur a des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage sans respect des regles particulieres de securite

Le code NATINF 28448 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur a des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage sans respect des regles particulieres de securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4544-1, ART.R.4544-2, ART.R.4544-3, ART.R.4544-4, ART.R.4544-5, ART.R.4544-6, ART.R.4544-7, ART.R.4544-8 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.