NATINF 34284
Délit
Mise en service d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34284 correspond à l'infraction de « mise en service d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4321-2, ART.R.4312-1, ART.R.4312-2, ART.R.4312-4, ART.R.4313-17, ANX.I, II C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.