Infractions liées aux armes

La réglementation française classe les armes en quatre catégories, de A à D : les catégories A et B exigent une autorisation, la catégorie C une déclaration. Selon la catégorie et les circonstances, l'acquisition, la détention, le port ou le transport irréguliers d'une arme vont de la contravention au crime.

Pour la catégorie D, la nomenclature distingue le port sans motif légitime d'une arme blanche ou incapacitante (NATINF 90), le port ou le transport sans motif légitime d'une arme à feu (NATINF 29790, 29800) et le port à deux ou plus (NATINF 2061). Ce sont des délits du code de la sécurité intérieure (art. L317-8 et L317-9).

  • Catégorie C : la détention sans déclaration (NATINF 29845) est un délit (art. L317-4-1 du code de la sécurité intérieure).
  • Catégories A et B : le port ou le transport hors du domicile sans motif légitime, même par un détenteur régulier, est puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (art. 222-54 du code pénal ; NATINF 29838 pour la catégorie A). L'acquisition, la détention ou la cession sans autorisation est punie de 5 ans et 75 000 € (art. 222-52 ; NATINF 29841).
  • Ces peines sont aggravées lorsque l'auteur a déjà été condamné à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction de criminalité organisée, ou lorsque deux personnes au moins sont en cause.

Codes NATINF — Port d'arme

2061Délit

Port sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie d par au moins deux personnes

29790Délit

Port d'arme à feu de catégorie D sans motif

Port sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie d1 an · 15 000 €
29800Délit

Transport sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie d

1 an · 15 000 €
29838Délit

Port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A

7 ans · 100 000 €
29841Délit

Détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A

5 ans · 75 000 €
29845Délit

Détention d'arme de catégorie C sans déclaration

Détention sans déclaration d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C2 ans · 30 000 €
90Délit

Port d'arme blanche sans motif légitime (cat. D)

Port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dAFD 500 €
4943Délit

Destruction, perte ou sabotage par militaire ou assimilé, d'arme ou objet affecté à l'armée

21851Contravention 4e classe

Détention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou élément d'arme non inscrite sur sa carte européenne d'arme à feu

135 €
29904Contravention 4e classe

Cession d'arme ou élément d'arme de catégorie C sans conservation de la copie des documents nécessaires à l'acquisition - transfert irrégulier entre…

135 €
32784Contravention 4e classe

Conservation en libre accès d'arme de poing à percussion annulaire à un coup par un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement…

135 €
5312Crime

Désertion en bande armée avec armes ou munitions

21849Contravention 4e classe

Détention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou élément d'arme non inscrite sur sa carte européenne d'arme à feu

135 €
4959Délit

Refus d'obeissance par civil employé dans un établissement des forces armées en présence de l'ennemi, de bande armée ou de danger menaçant la sûreté de…

5 ans
36063Crime

Crime de guerre : utilisation de poison ou arme empoisonnee dans un conflit arme international

20462Contravention 4e classe

Absence de contrôle d'accès aux armes par une entreprise testant des armes

135 €
21846Contravention 4e classe

Non restitution de la carte européenne d'arme à feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme

135 €
3703Contravention 4e classe

Location d'arme à une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises

135 €
3710Contravention 4e classe

Expédition d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans suivi delivre contre signature

135 €
20456Contravention 4e classe

Location d'arme à une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remises

135 €
33437Crime

Crime de guerre : conscription ou enrôlement de mineur de 18 ans dans les forces armées ou dans des groupes armes

21847Contravention 4e classe

Transformation d'une arme sans mise à jour de la carte européenne d'arme à feu

135 €
32798Contravention 5e classe

Port d'une arme de manière non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance armée

jusqu'à 1 500 €
20461Contravention 4e classe

Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des catégories A, B ou C par entreprise testant des armes

135 €
32795Contravention 5e classe

Acquisition d'un nombre d'armes supérieur à celui autorisé par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée

jusqu'à 1 500 €
32796Contravention 5e classe

Détention d'un nombre d'armes supérieur à celui autorisé par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée

jusqu'à 1 500 €
21850Contravention 4e classe

Détention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou élément d'arme sans pouvoir justifier de compétition de tir

135 €
20466Contravention 4e classe

Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans garde permanente

135 €
20470Contravention 4e classe

Transport à titre particulier d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un véhicule non ferme à clef

135 €
32799Contravention 5e classe

Exercice d'une mission de surveillance armée sans port des armes de poing ou d'epaule dans leur étui ou en bandouliere

jusqu'à 1 500 €
3708Contravention 4e classe

Expédition d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu avec mention du contenu sur l'emballage extérieur

135 €
20463Contravention 4e classe

Expédition par voie ferrée à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasse

135 €
20465Contravention 4e classe

Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un véhicule non ferme à clef

135 €
20468Contravention 4e classe

Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu hors d'un conteneur cadenasse

135 €
20469Contravention 4e classe

Expédition par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un véhicule non ferme à clef

135 €
5350Crime

Revolte d'au moins 8 militaires ou personnes embarquées : violences avec armes en présence de l'ennemi ou de bande armée

réclusion à perpétuité
20467Contravention 4e classe

Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans se garantir contre le vol

135 €
32789Contravention 5e classe

Transport d'une arme à feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entraînement ou d'exercice d'une mission de surveillance armée, transport de fonds ou…

jusqu'à 1 500 €
33311Contravention 4e classe

Conservation hors d'un coffre fort de système d'arme et arme embarquée d'un matériel de guerre de catégorie A2

jusqu'à 750 €
7100Contravention 4e classe

Entrée dans une assemblée électorale avec une arme apparente

jusqu'à 750 €
3713Contravention 4e classe

Expédition par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans informer le transporteur du contenu des colis

135 €
32785Contravention 4e classe

Conservation en libre accès et en état de marche d'arme ou munition de catégorie C par un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de…

135 €
26272Contravention 5e classe

Emploi d'arme ou élément d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles

jusqu'à 1 500 €
34608Contravention 4e classe

Détention de plus de 6 armes à feu de catégorie A par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme

135 €
34609Contravention 4e classe

Acquisition de plus de 6 armes à feu de catégorie A par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme

135 €
23064Délit

Acquisition ou détention d'arme, munition ou de leurs éléments par une personne dont l'arme a été saisie en raison de son comportement ou état mental

3 ans · 45 000 €
32797Contravention 5e classe

Port d'une arme, lors de l'exercice d'une activité de surveillance armée, sans être porteur d'une copie de l'autorisation préfectorale

jusqu'à 1 500 €
32804Contravention 5e classe

Non dessaisissement dans les délais d'arme de catégorie B par entreprise de protection physique des personnes n'assurant pas de mission armée depuis plus de…

jusqu'à 1 500 €
34606Contravention 4e classe

Détention de plus de 6 armes à feu de catégorie B par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme

135 €
34607Contravention 4e classe

Acquisition de plus de 6 armes à feu de catégorie B par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme

135 €

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