Infractions liées aux armes
La réglementation française classe les armes en quatre catégories, de A à D : les catégories A et B exigent une autorisation, la catégorie C une déclaration. Selon la catégorie et les circonstances, l'acquisition, la détention, le port ou le transport irréguliers d'une arme vont de la contravention au crime.
50 codes
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Pour la catégorie D, la nomenclature distingue le port sans motif légitime d'une arme blanche ou incapacitante (NATINF 90), le port ou le transport sans motif légitime d'une arme à feu (NATINF 29790, 29800) et le port à deux ou plus (NATINF 2061). Ce sont des délits du code de la sécurité intérieure (art. L317-8 et L317-9).
- Catégorie C : la détention sans déclaration (NATINF 29845) est un délit (art. L317-4-1 du code de la sécurité intérieure).
- Catégories A et B : le port ou le transport hors du domicile sans motif légitime, même par un détenteur régulier, est puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (art. 222-54 du code pénal ; NATINF 29838 pour la catégorie A). L'acquisition, la détention ou la cession sans autorisation est punie de 5 ans et 75 000 € (art. 222-52 ; NATINF 29841).
- Ces peines sont aggravées lorsque l'auteur a déjà été condamné à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction de criminalité organisée, ou lorsque deux personnes au moins sont en cause.
Codes NATINF — Port d'arme
2061Délit
Port sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie d par au moins deux personnes
29790DélitPort d'arme à feu de catégorie D sans motif
Port sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie d1 an · 15 000 € 29800DélitTransport sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie d
1 an · 15 000 € 29838DélitPort prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A
7 ans · 100 000 € 29841DélitDétention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A
5 ans · 75 000 € 29845DélitDétention d'arme de catégorie C sans déclaration
Détention sans déclaration d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C2 ans · 30 000 € 90DélitPort d'arme blanche sans motif légitime (cat. D)
Port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dAFD 500 € 4943DélitDestruction, perte ou sabotage par militaire ou assimilé, d'arme ou objet affecté à l'armée
21851Contravention 4e classeDétention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou élément d'arme non inscrite sur sa carte européenne d'arme à feu
135 € 29904Contravention 4e classeCession d'arme ou élément d'arme de catégorie C sans conservation de la copie des documents nécessaires à l'acquisition - transfert irrégulier entre…
135 € 32784Contravention 4e classeConservation en libre accès d'arme de poing à percussion annulaire à un coup par un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement…
135 € 5312CrimeDésertion en bande armée avec armes ou munitions
21849Contravention 4e classeDétention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou élément d'arme non inscrite sur sa carte européenne d'arme à feu
135 € 4959DélitRefus d'obeissance par civil employé dans un établissement des forces armées en présence de l'ennemi, de bande armée ou de danger menaçant la sûreté de…
5 ans 36063CrimeCrime de guerre : utilisation de poison ou arme empoisonnee dans un conflit arme international
20462Contravention 4e classeAbsence de contrôle d'accès aux armes par une entreprise testant des armes
135 € 21846Contravention 4e classeNon restitution de la carte européenne d'arme à feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme
135 € 3703Contravention 4e classeLocation d'arme à une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises
135 € 3710Contravention 4e classeExpédition d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans suivi delivre contre signature
135 € 20456Contravention 4e classeLocation d'arme à une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remises
135 € 33437CrimeCrime de guerre : conscription ou enrôlement de mineur de 18 ans dans les forces armées ou dans des groupes armes
21847Contravention 4e classeTransformation d'une arme sans mise à jour de la carte européenne d'arme à feu
135 € 32798Contravention 5e classePort d'une arme de manière non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance armée
jusqu'à 1 500 € 20461Contravention 4e classeConservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des catégories A, B ou C par entreprise testant des armes
135 € 32795Contravention 5e classeAcquisition d'un nombre d'armes supérieur à celui autorisé par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée
jusqu'à 1 500 € 32796Contravention 5e classeDétention d'un nombre d'armes supérieur à celui autorisé par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée
jusqu'à 1 500 € 21850Contravention 4e classeDétention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou élément d'arme sans pouvoir justifier de compétition de tir
135 € 20466Contravention 4e classeTransport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans garde permanente
135 € 20470Contravention 4e classeTransport à titre particulier d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un véhicule non ferme à clef
135 € 32799Contravention 5e classeExercice d'une mission de surveillance armée sans port des armes de poing ou d'epaule dans leur étui ou en bandouliere
jusqu'à 1 500 € 3708Contravention 4e classeExpédition d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu avec mention du contenu sur l'emballage extérieur
135 € 20463Contravention 4e classeExpédition par voie ferrée à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasse
135 € 20465Contravention 4e classeTransport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un véhicule non ferme à clef
135 € 20468Contravention 4e classeTransport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu hors d'un conteneur cadenasse
135 € 20469Contravention 4e classeExpédition par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un véhicule non ferme à clef
135 € 5350CrimeRevolte d'au moins 8 militaires ou personnes embarquées : violences avec armes en présence de l'ennemi ou de bande armée
réclusion à perpétuité 20467Contravention 4e classeTransport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans se garantir contre le vol
135 € 32789Contravention 5e classeTransport d'une arme à feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entraînement ou d'exercice d'une mission de surveillance armée, transport de fonds ou…
jusqu'à 1 500 € 33311Contravention 4e classeConservation hors d'un coffre fort de système d'arme et arme embarquée d'un matériel de guerre de catégorie A2
jusqu'à 750 € 7100Contravention 4e classeEntrée dans une assemblée électorale avec une arme apparente
jusqu'à 750 € 3713Contravention 4e classeExpédition par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans informer le transporteur du contenu des colis
135 € 32785Contravention 4e classeConservation en libre accès et en état de marche d'arme ou munition de catégorie C par un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de…
135 € 26272Contravention 5e classeEmploi d'arme ou élément d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
jusqu'à 1 500 € 34608Contravention 4e classeDétention de plus de 6 armes à feu de catégorie A par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme
135 € 34609Contravention 4e classeAcquisition de plus de 6 armes à feu de catégorie A par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme
135 € 23064DélitAcquisition ou détention d'arme, munition ou de leurs éléments par une personne dont l'arme a été saisie en raison de son comportement ou état mental
3 ans · 45 000 € 32797Contravention 5e classePort d'une arme, lors de l'exercice d'une activité de surveillance armée, sans être porteur d'une copie de l'autorisation préfectorale
jusqu'à 1 500 € 32804Contravention 5e classeNon dessaisissement dans les délais d'arme de catégorie B par entreprise de protection physique des personnes n'assurant pas de mission armée depuis plus de…
jusqu'à 1 500 € 34606Contravention 4e classeDétention de plus de 6 armes à feu de catégorie B par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme
135 € 34607Contravention 4e classeAcquisition de plus de 6 armes à feu de catégorie B par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme
135 €Autres thèmes
Contrôle technique
Stationnement
Stupéfiants & conduite
Carte grise & immatriculation
Animaux & chiens
Alcool au volant
Violences
Téléphone au volant
Défaut d'assurance
Signalisation & priorités
Permis de conduire
Vitesse & excès de vitesse
Conduite dangereuse & rodéo
Refus d'obtempérer & outrage
Tapage & nuisances sonores
Ceinture & casque
Vol & recel
Chasse
Pêche en eau douce
Espèces protégées
Déchets et dépôts sauvages
Pollution des eaux
Feux et forêts
Contrebande et douane
Contrefaçon
Titre de transport
Sûreté dans les transports
Travail dissimulé
Emploi d'étranger sans titre
Habitat indigne et insalubrité
Sons amplifiés
Hygiène alimentaire
Interdiction de fumer