NATINF 12170
Délit
Inexecution de mesures prises par l'agent de controle de l'inspection du travail pour remedier a une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la sante d'un travailleur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12170 correspond à l'infraction de « inexecution de mesures prises par l'agent de controle de l'inspection du travail pour remedier a une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la sante d'un travailleur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-3-1, ART.L.4731-1, ART.L.4731-2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-3-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.