NATINF 28668 Délit

Realisation d'operation de chargement, dechargement sans respect des regles relatives au protocole de securite

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 28668 correspond à l'infraction de « realisation d'operation de chargement, dechargement sans respect des regles relatives au protocole de securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4515-8, ART.R.4515-4, ART.R.4515-5, ART.R.4515-6, ART.R.4515-7, ART.R.4515-9, ART.R.4515-10, ART.R.4515-1, ART.R.4515-2, ART.R.4515-3 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.