Mise a disposition de travailleur de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28662 correspond à l'infraction de « mise a disposition de travailleur de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4111-6, ART.L.4221-1, ART.R.4226-5,ART.R.4226-6,ART.R.4226-7,ART.R.4226-8, ART.R.4226-9, ART.R.4226-10,ART.R.4226-11,ART.R.4226-12,ART.R.4226-13, ART.R.4226-2,ART.R.4226-3 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.