Infractions de vitesse
Les excès de vitesse sont classés par tranche de dépassement, chaque tranche correspondant à un code NATINF distinct. À partir de 50 km/h de dépassement, l'excès cesse d'être une contravention pour devenir un délit. À part se trouve la vitesse excessive eu égard aux circonstances, qui sanctionne une vitesse inadaptée même sous la limite.
Le barème suit le dépassement constaté, après déduction de la marge technique :
- Moins de 5 km/h : NATINF 35274 (hors agglomération, 3e classe) ou NATINF 35273 (en agglomération, 4e classe).
- 5 à 20 km/h : NATINF 25387 (3e classe) ou NATINF 25386 (4e classe en agglomération).
- 20 à 30 km/h : NATINF 11302, contravention de 4e classe.
- 30 à 40 km/h : NATINF 11301, contravention de 4e classe.
- 40 à 50 km/h : NATINF 21527, contravention de 4e classe.
- 50 km/h et plus : NATINF 21526, qui est un délit et non plus une contravention.
Le NATINF 213 vise la vitesse excessive eu égard aux circonstances (article R413-17 du Code de la route) : c'est le code retenu pour le défaut de maîtrise, lorsque la vitesse était inadaptée aux conditions de circulation même sans dépassement de la limite affichée. Contravention de 4e classe.
Infraction la plus recherchée
NATINF 213 Conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances ContraventionCodes NATINF — Vitesse & excès de vitesse
Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Amende 135 € · 3 ptsExces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Amende 135 € · 2 ptsExces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Amende 135 €Conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances
Amende 135 €Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur d'un vehicule a moteur
Retrait de 6 ptsExces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Amende 135 € · 4 ptsRedevable de l'amende encourue pour exces de vitesse superieur ou egal a 50 km/h
Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Amende 135 € · 1 ptExces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Amende 68 € · 1 ptRedevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Amende 68 €Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage
Amende 135 €Redevable de l'amende encourue pour conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances
Amende 135 €Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Amende 135 €Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Amende 68 €Exces de vitesse par conducteur de vehicule sans moteur
Amende 35 €Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises
Jusqu'à 1 500 €Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Amende 135 €Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Amende 68 €Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises
Jusqu'à 1 500 €Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel
Jusqu'à 1 500 €Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Amende 135 €Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de personnes
Jusqu'à 1 500 €Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel
Jusqu'à 1 500 €Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Retrait de 6 ptsConduite a une vitesse excessive d'un cycle sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation
Amende 35 €Conduite a une vitesse excessive d'un cyclomoteur sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation
Amende 135 €Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 50 km/h
Amende 135 €Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Amende 135 €Conduite d'un cycle genante pour les pietons ou a une vitesse excessive sur une aire pietonne
Amende 35 €Recherches associées
Cette page regroupe l'ensemble des codes NATINF relatifs au thème « vitesse & excès de vitesse ». Chaque infraction est identifiée par un code unique de la nomenclature NATINF (Nature d'Infraction) établie par le Ministère de la Justice. Cliquez sur une fiche pour consulter la qualification juridique complète, les textes de définition et de répression, ainsi que le texte officiel de la loi.