Infractions de vitesse

Les excès de vitesse sont classés par tranche de dépassement, chaque tranche correspondant à un code NATINF distinct. À partir de 50 km/h de dépassement, l'excès cesse d'être une contravention pour devenir un délit. À part se trouve la vitesse excessive eu égard aux circonstances, qui sanctionne une vitesse inadaptée même sous la limite.

Le barème suit le dépassement constaté, après déduction de la marge technique :

  • Moins de 5 km/h : NATINF 35274 (limitation supérieure à 50 km/h, 3e classe) ou NATINF 35273 (limitation de 50 km/h ou moins, 4e classe), sans retrait de points : le barème de l'article R413-14 commence à 5 km/h.
  • 5 à 20 km/h : NATINF 25387 (limitation supérieure à 50 km/h, 3e classe) ou NATINF 25386 (50 km/h ou moins, 4e classe), 1 point.
  • 20 à 30 km/h : NATINF 11302, contravention de 4e classe, 2 points.
  • 30 à 40 km/h : NATINF 11301, contravention de 4e classe, 3 points.
  • 40 à 50 km/h : NATINF 21527, contravention de 4e classe, 4 points.
  • 50 km/h et plus : NATINF 21526, qui est un délit et non plus une contravention, 6 points.

Le NATINF 213 vise la vitesse excessive eu égard aux circonstances (article R413-17 du Code de la route) : c'est le code retenu pour le défaut de maîtrise, lorsque la vitesse était inadaptée aux conditions de circulation même sans dépassement de la limite affichée. Contravention de 4e classe.

Codes NATINF — Vitesse & excès de vitesse

11301Contravention 4e classe3 points

Excès de vitesse de 30 à 40 km/h

Excès de vitesse d'au moins 30 km/H et inférieur à 40 km/H par conducteur de véhicule à moteur135 €
11302Contravention 4e classe2 points

Excès de vitesse de 20 à 30 km/h

Excès de vitesse d'au moins 20 km/H et inférieur à 30 km/H par conducteur de véhicule à moteur135 €
12927Contravention 4e classe

Excès de vitesse d'au moins 30 km/H et inférieur à 40 km/H par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage

135 €
213Contravention 4e classe

Vitesse excessive eu égard aux circonstances

Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances135 €
21526Délit6 points

Grand excès de vitesse (50 km/h ou plus)

Excès de vitesse d'au moins 50 km/H par conducteur d'un véhicule à moteurAFD 300 €
21527Contravention 4e classe4 points

Excès de vitesse de 40 à 50 km/h

Excès de vitesse d'au moins 40 km/H et inférieur à 50 km/H par conducteur de véhicule à moteur135 €
22052Délit

Redevable de l'amende : excès de 50 km/h ou plus

Redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/Hjusqu'à 3 750 €
25386Contravention 4e classe1 point

Excès de vitesse de moins de 20 km/h (limite ≤ 50)

Excès de vitesse d'au moins 5km/H et inférieur à 20 km/H par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée inférieure ou…135 €
25387Contravention 3e classe1 point

Excès de vitesse de moins de 20 km/h (limite > 50)

Excès de vitesse d'au moins 5km/H et inférieur à 20 km/H par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée supérieure à 50…68 €
25390Contravention 3e classe

Redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/H - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/H

68 €
25391Contravention 4e classe

Élève conducteur : excès de 20 à 30 km/h

Excès de vitesse d'au moins 20 km/H et inférieur à 30 km/H par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage135 €
32994Contravention 4e classe

Redevable de l'amende encourue pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances

135 €
35273Contravention 4e classe

Excès de vitesse inférieur à 5 km/H par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/H

135 €
35274Contravention 3e classe

Excès de vitesse de moins de 5 km/h (limite > 50)

Excès de vitesse inférieur à 5 km/H par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/H68 €
6189Contravention 2e classe

Excès de vitesse par conducteur de véhicule sans moteur

35 €
11830Contravention 5e classe

Incitation, par employeur, à l'excès de vitesse - transport routier de marchandises

jusqu'à 1 500 €
25389Contravention 4e classe

Redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/H - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/H

135 €
25393Contravention 3e classe

Excès de vitesse inférieur à 20 km/H par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/H

68 €
11831Contravention 5e classe

Incitation, par donneur d'ordre, à l'excès de vitesse - transport routier de marchandises

jusqu'à 1 500 €
11832Contravention 5e classe

Incitation, par employeur, à l'excès de vitesse - transport routier de matières dangereuses ou transport exceptionnel

jusqu'à 1 500 €
25392Contravention 4e classe

Excès de vitesse inférieur à 20 km/H par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/H

135 €
11834Contravention 5e classe

Incitation, par employeur, à l'excès de vitesse - transport routier de personnes

jusqu'à 1 500 €
11833Contravention 5e classe

Incitation, par donneur d'ordre, à l'excès de vitesse - transport routier de matières dangereuses ou transport exceptionnel

jusqu'à 1 500 €
22037Délit6 points

Récidive d'excès de vitesse d'au moins 50 km/H par conducteur de véhicule à moteur

6 mois · 7 500 €
22924Contravention 2e classe

Vélo à vitesse excessive sur un trottoir autorisé

Conduite à une vitesse excessive d'un cycle sur un trottoir ou une contre allée autorisé hors agglomération en présence de piétons ou…35 €
22925Contravention 4e classe

Conduite à une vitesse excessive d'un cyclomoteur sur un trottoir ou une contre allée autorisé hors agglomération en présence de piétons ou d'habitation

135 €
21540Délit

Excès de vitesse d'au moins 50 km/H par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage

AFD 300 €
25388Contravention 4e classe

Redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse d'au moins 20 km/H et inférieur à 50 km/H

135 €
21541Contravention 4e classe

Excès de vitesse d'au moins 40 km/H et inférieur à 50 km/H par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage

135 €
22923Contravention 2e classe

Conduite d'un cycle genante pour les piétons ou à une vitesse excessive sur une aire piétonne

35 €

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