Infractions de vitesse
Les excès de vitesse sont classés par tranche de dépassement, chaque tranche correspondant à un code NATINF distinct. À partir de 50 km/h de dépassement, l'excès cesse d'être une contravention pour devenir un délit. À part se trouve la vitesse excessive eu égard aux circonstances, qui sanctionne une vitesse inadaptée même sous la limite.
30 codes
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Le barème suit le dépassement constaté, après déduction de la marge technique :
- Moins de 5 km/h : NATINF 35274 (limitation supérieure à 50 km/h, 3e classe) ou NATINF 35273 (limitation de 50 km/h ou moins, 4e classe), sans retrait de points : le barème de l'article R413-14 commence à 5 km/h.
- 5 à 20 km/h : NATINF 25387 (limitation supérieure à 50 km/h, 3e classe) ou NATINF 25386 (50 km/h ou moins, 4e classe), 1 point.
- 20 à 30 km/h : NATINF 11302, contravention de 4e classe, 2 points.
- 30 à 40 km/h : NATINF 11301, contravention de 4e classe, 3 points.
- 40 à 50 km/h : NATINF 21527, contravention de 4e classe, 4 points.
- 50 km/h et plus : NATINF 21526, qui est un délit et non plus une contravention, 6 points.
Le NATINF 213 vise la vitesse excessive eu égard aux circonstances (article R413-17 du Code de la route) : c'est le code retenu pour le défaut de maîtrise, lorsque la vitesse était inadaptée aux conditions de circulation même sans dépassement de la limite affichée. Contravention de 4e classe.
Codes NATINF — Vitesse & excès de vitesse
11301Contravention 4e classe3 points
Excès de vitesse de 30 à 40 km/h
Excès de vitesse d'au moins 30 km/H et inférieur à 40 km/H par conducteur de véhicule à moteur135 € 11302Contravention 4e classe2 pointsExcès de vitesse de 20 à 30 km/h
Excès de vitesse d'au moins 20 km/H et inférieur à 30 km/H par conducteur de véhicule à moteur135 € 12927Contravention 4e classeExcès de vitesse d'au moins 30 km/H et inférieur à 40 km/H par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
135 € 213Contravention 4e classeVitesse excessive eu égard aux circonstances
Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances135 € 21526Délit6 pointsGrand excès de vitesse (50 km/h ou plus)
Excès de vitesse d'au moins 50 km/H par conducteur d'un véhicule à moteurAFD 300 € 21527Contravention 4e classe4 pointsExcès de vitesse de 40 à 50 km/h
Excès de vitesse d'au moins 40 km/H et inférieur à 50 km/H par conducteur de véhicule à moteur135 € 22052DélitRedevable de l'amende : excès de 50 km/h ou plus
Redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/Hjusqu'à 3 750 € 25386Contravention 4e classe1 pointExcès de vitesse de moins de 20 km/h (limite ≤ 50)
Excès de vitesse d'au moins 5km/H et inférieur à 20 km/H par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée inférieure ou…135 € 25387Contravention 3e classe1 pointExcès de vitesse de moins de 20 km/h (limite > 50)
Excès de vitesse d'au moins 5km/H et inférieur à 20 km/H par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée supérieure à 50…68 € 25390Contravention 3e classeRedevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/H - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/H
68 € 25391Contravention 4e classeÉlève conducteur : excès de 20 à 30 km/h
Excès de vitesse d'au moins 20 km/H et inférieur à 30 km/H par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage135 € 32994Contravention 4e classeRedevable de l'amende encourue pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances
135 € 35273Contravention 4e classeExcès de vitesse inférieur à 5 km/H par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/H
135 € 35274Contravention 3e classeExcès de vitesse de moins de 5 km/h (limite > 50)
Excès de vitesse inférieur à 5 km/H par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/H68 € 6189Contravention 2e classeExcès de vitesse par conducteur de véhicule sans moteur
35 € 11830Contravention 5e classeIncitation, par employeur, à l'excès de vitesse - transport routier de marchandises
jusqu'à 1 500 € 25389Contravention 4e classeRedevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/H - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/H
135 € 25393Contravention 3e classeExcès de vitesse inférieur à 20 km/H par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/H
68 € 11831Contravention 5e classeIncitation, par donneur d'ordre, à l'excès de vitesse - transport routier de marchandises
jusqu'à 1 500 € 11832Contravention 5e classeIncitation, par employeur, à l'excès de vitesse - transport routier de matières dangereuses ou transport exceptionnel
jusqu'à 1 500 € 25392Contravention 4e classeExcès de vitesse inférieur à 20 km/H par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/H
135 € 11834Contravention 5e classeIncitation, par employeur, à l'excès de vitesse - transport routier de personnes
jusqu'à 1 500 € 11833Contravention 5e classeIncitation, par donneur d'ordre, à l'excès de vitesse - transport routier de matières dangereuses ou transport exceptionnel
jusqu'à 1 500 € 22037Délit6 pointsRécidive d'excès de vitesse d'au moins 50 km/H par conducteur de véhicule à moteur
6 mois · 7 500 € 22924Contravention 2e classeVélo à vitesse excessive sur un trottoir autorisé
Conduite à une vitesse excessive d'un cycle sur un trottoir ou une contre allée autorisé hors agglomération en présence de piétons ou…35 € 22925Contravention 4e classeConduite à une vitesse excessive d'un cyclomoteur sur un trottoir ou une contre allée autorisé hors agglomération en présence de piétons ou d'habitation
135 € 21540DélitExcès de vitesse d'au moins 50 km/H par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
AFD 300 € 25388Contravention 4e classeRedevable de l'amende encourue pour excès de vitesse d'au moins 20 km/H et inférieur à 50 km/H
135 € 21541Contravention 4e classeExcès de vitesse d'au moins 40 km/H et inférieur à 50 km/H par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
135 € 22923Contravention 2e classeConduite d'un cycle genante pour les piétons ou à une vitesse excessive sur une aire piétonne
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