Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a un risque chimique sans formation et information conforme

Le code NATINF 29203 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a un risque chimique sans formation et information conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-34, ART.R.4412-37, ART.R.4412-38, ART.R.4412-39, ART.R.4412-39-1, ART.R.4412-87, ART.R.4412-89, ART.R.4412-90, ART.R.4412-116, ART.R.4412-117 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.