NATINF 29203 Délit Code du travail

Emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à un risque chimique sans formation et information conforme

Peine encourue

Prévue par l’art. L4741-1 du code du travail

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.

Lire l'article sur Légifrance

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-34, ART.R.4412-37, ART.R.4412-38, ART.R.4412-39, ART.R.4412-39-1, ART.R.4412-87, ART.R.4412-89, ART.R.4412-90, ART.R.4412-116, ART.R.4412-117 C.TRAVAIL.

Répression

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Article L4741-1 du Code du travail

Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :

1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;

2° Titre II du livre II ;

3° Livre III ;

4° Livre IV ;

5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;

6° Chapitre II du titre II du présent livre.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.

Article L4412-1 du Code du travail

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6, en tenant compte des situations de polyexpositions.

Article R4412-34 du Code du travail


En présence d'agents chimiques dangereux sur les lieux de travail, des installations de premier secours appropriées sont mises à disposition. Des exercices de sécurité pertinents sont organisés à intervalles réguliers.

Article R4412-37 du Code du travail


L'employeur veille à ce que les informations sur les mesures d'urgence se rapportant à des agents chimiques dangereux soient disponibles, notamment pour les services d'intervention, internes ou externes, compétents en cas d'accident ou d'incident.
Ces informations comprennent :
1° Une mention préalable des dangers de l'activité, des mesures d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes afin que les services d'urgence puissent préparer leurs propres procédures d'intervention et mesures de précaution ;
2° Toute information disponible sur les dangers susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence ;
3° Les mesures définies en application des articles R. 4412-33 et R. 4412-34.

Article R4412-38 du Code du travail


L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité social et économique :
1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu'ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ;
2° Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ;
3° Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail. Sont notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle.

Article R4412-39 du Code du travail


L'employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
La notice rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.

Article R4412-39-1 du Code du travail
L'étiquette ou inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou mélanges dangereux indique le nom de la ou les substances qu'il contient et les dangers que présente leur emploi.
Article R4412-87 du Code du travail


L'employeur organise, en liaison avec le comité social et économique et le médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'action d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Cette information et cette formation concernent, notamment :
1° Les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac ;
2° Les précautions à prendre pour prévenir l'exposition ;
3° Les prescriptions en matière d'hygiène ;
4° Le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection ;
5° Les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, pour la prévention d'incidents et en cas d'incident.

Article R4412-89 du Code du travail


L'information des travailleurs porte sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux substances chimiques sur la fertilité, sur l'embryon en particulier lors du début de la grossesse, sur le fœtus et pour l'enfant en cas d'allaitement.
Elle sensibilise les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et les informe sur les possibilités de changement temporaire d'affectation et les travaux interdits prévus respectivement aux articles L. 1225-7 et D. 4152-10.

Article R4412-90 du Code du travail


L'employeur informe les travailleurs de la présence d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans les installations.
Il veille à ce que les récipients annexes qui contiennent de tels agents soient étiquetés de manière claire et lisible. Le danger est signalé par tout moyen approprié.

Article R4412-116 du Code du travail

La notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 est transmise pour avis au médecin du travail. Cet avis est communiqué au comité social et économique.

Article R4412-117 du Code du travail

La formation à la sécurité prévue à l'article R. 4412-87 est aisément compréhensible par le travailleur.

L'organisme de formation ou l'employeur valide les acquis de la formation sous la forme d'une attestation de compétence individuelle délivrée au travailleur.

Le contenu et les modalités de la formation, sa durée selon les catégories de travailleurs et les conditions de sa validation et de son renouvellement sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

297 Emploi de travailleur dans un local sans respect des règles de prévention des risques d'incendies et explosion 676 Emploi de travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissement 1287 Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité 1288 Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité 1289 Emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité 1290 Reprise d'activité par un travailleur après un arrêt travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité 1378 Hébergement de travailleur dans un local à usage industriel ou commercial - hygiène du travail 3796 Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics pour l'exécution de travaux souterrains sans respect des règles de sécurité 3797 Emploi de travailleur à des travaux de démolition sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité. 3799 Emploi de travailleur à des travaux de construction sur chantier de bâtiment et travaux publics comportant la mise en œuvre d'élément prefabrique lourd sans respect des règles de sécurité 3800 Emploi de travailleur à des travaux proches d'installations électriques sans respect des règles de sécurité 3802 Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mise à disposition de moyen de protection individuelle

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 29203 correspond à l’infraction de « emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a un risque chimique sans formation et information conforme ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-34, ART.R.4412-37, ART.R.4412-38, ART.R.4412-39, ART.R.4412-39-1, ART.R.4412-87, ART.R.4412-89, ART.R.4412-90, ART.R.4412-116, ART.R.4412-117 C.TRAVAIL et réprimé par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. La peine encourue est fixée par art. L4741-1 du code du travail.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis