NATINF 34686
Contravention de classe 5
Non fourniture aux agents de controle de documentation technique conforme relative a l'equipement de protection individuelle mis sur le marche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34686 correspond à l'infraction de « non fourniture aux agents de controle de documentation technique conforme relative a l'equipement de protection individuelle mis sur le marche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4746-3 §II, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ANX.III REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.4 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019. et réprimé(e) par ART.R.4746-3 §II C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.