Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail alimente en energie electrique sans installation ou entretien conforme

Le code NATINF 34260 correspond à l'infraction de « mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail alimente en energie electrique sans installation ou entretien conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.L.4111-4, ART.R.4324-21 C.TRAVAIL. ART.4 DECRET 2021-902 DU 06/07/2021. ART.2, ART.3 DECRET 2020-1529 DU 07/12/2020. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.