Article 132-71 du code pénal

419 codes NATINF citent l'article 132-71 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits. Les 300 premiers sont listés, par numéro croissant.

Codes NATINF définis par l'article 132-71
CodeInfractionNatureSanction
4496Aide apportée en bande organisée au passager clandestin d'un navireDélit—
5559Terrorisme : vol avec violence commis en bande organiséeCrime—
7165Vol avec violence commis en bande organiséeCrime—
7238Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organiséeCrime—
7882Escroquerie réalisée en bande organiséeDélit10 ans · 1 000 000 €
10822Extorsion en bande organiséeCrime20 ans de réclusion
10823Extorsion en bande organisée avec violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteCrime30 ans de réclusion
10824Extorsion en bande organisée commise avec une armeCrime—
10832Vol en bande organiséeCrime—
10833Vol en bande organisée avec armeCrime—
11529Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organiséeCrime—
11541Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organiséeCrime—
11585Destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnesCrime—
11586Dégradation ou détérioration en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnesCrime—
11669Transport en bande organisée de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifieeCrime—
11670Mise en circulation en bande organisée de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifieeCrime—
11671Détention en bande organisée pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifieeCrime—
12309Recel en bande organisée de bien provenant d'un crime ou d'un délitDélit—
12341Proxénétisme aggravé commis en bande organiséeCrime20 ans de réclusion
12559Importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organiséeCrime—
12560Exportation non autorisée de stupéfiants, en bande organiséeCrime—
12561Production ou fabrication non autorisée de stupéfiants, en bande organiséeCrime—
20584Recel de bien provenant d'un vol en bande organisée avec armeCrime—
20659Blanchiment aggravé : aide en bande organisée à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délitDélit10 ans · 750 000 €
20660Blanchiment aggravé : concours en bande organisée à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un délitDélit10 ans · 750 000 €
20674Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20675Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20676Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20677Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20678Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime30 ans de réclusion
20679Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
22050Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organiséeDélit—
22098Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans un État partie à la convention de schengen, en bande organiséeDélit—
22436Offre ou cession en bande organisée à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22438Administration ou application en bande organisée à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22439Aide en bande organisée à l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22440Incitation en bande organisée à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
23135Terrorisme : destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnesCrime—
23136Terrorisme : dégradation ou détérioration en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnesCrime—
23240Recel en bande organisée de bien provenant d'un volDélit—
23241Recel en bande organisée de bien provenant d'un vol avec destruction ou dégradationDélit—
23782Traite d'être humain commise en bande organiséeCrime20 ans de réclusion
23834Exploitation de la mendicité d'autrui en bande organiséeDélit10 ans · 1 500 000 €
24119Recel de bien provenant d'un vol en bande organiséeCrime—
25080Organisation, en bande organisée, de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour, le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou de faire acquérir la nationalité françaiseDélit10 ans · 750 000 €
25091Emploi, en bande organisée, d'étranger non muni d'une autorisation de travail salariéDélit—
25096Meurtre en bande organiséeCrimeréclusion à perpétuité
25097Empoisonnement en bande organiséeCrime—
25098Torture ou acte de barbarie en bande organiséeCrime30 ans de réclusion
25099Corruption de mineur en bande organiséeDélit—
25100Détention en bande organisée de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographiqueDélit—
25101Diffusion, offre ou mise à disposition en bande organisée d'image de mineur présentant un caractère pornographiqueDélit—
25104Exportation en bande organisée d'image de mineur présentant un caractère pornographiqueDélit—
25108Importation en bande organisée d'image de mineur présentant un caractère pornographiqueDélit—
25109Diffusion en bande organisée d'image de mineur présentant un caractère pornographique en utilisant un réseau de communications électroniquesDélit—
25118Détention en bande organisée pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquéeCrime—
25119Mise en circulation en bande organisée de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquéeCrime—
25125Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mutilation ou infirmité permanente commis en bande organiséeCrime—
25126Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organiséeCrime—
25127Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, commis en bande organiséeCrime—
25128Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délit, commis en bande organiséeCrime—
25129Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organiséeCrime—
25133Exercice sans autorisation, en bande organisée d'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité pour la fabrication ou le commerce de matériels de guerre,armes,munitions et leurs éléments de catégorie A ou BDélit—
25134Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisée, de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou BDélit—
25135Importation sans autorisation préalable, en bande organisée, de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments provenant d'un état ou territoire douanier tiers à l'union européenneDélit—
25143Importation ou fabrication en bande organisée d'appareils de jeux de hasardDélit—
25144Exploitation en bande organisée d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu publicDélit—
25145Exploitation en bande organisée d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privéDélit—
25146Détention en bande organisée d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu publicDélit—
25147Mise à disposition en bande organisée d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu publicDélit—
25148Installation en bande organisée d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu publicDélit—
25150Mise à disposition en bande organisée d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privéDélit—
25194Importation à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25196Exportation à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25197Réexportation à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25198Transbordement à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25199Production industrielle, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25200Instigation, en bande organisée, à la mise sur le marché de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25214Contrefaçon, en bande organisée, par édition ou reproduction d'une œuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteurDélit—
25218Contrefaçon, en bande organisée, par diffusion ou représentation d'œuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteurDélit—
25219Débit, exportation ou importation, en bande organisée, d'ouvrage contrefaisantDélit—
25220Importation ou exportation, en bande organisée, de phonogramme ou videogramme sans autorisationDélit—
25221Reproduction ou diffusion non autorisée, en bande organisée, de programme, videogramme ou phonogrammeDélit—
25225Atteinte, en bande organisée, aux droits du producteur d'une base de donnéesDélit—
25226Atteinte, en bande organisée, aux droits du createur d'un dessin ou modèle - contrefaçonDélit—
25227Atteinte, en bande organisée, aux droits du propriétaire d'un brevet - contrefaçonDélit—
25240Détention, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25241Importation, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25243Exportation, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25244Vente ou mise en vente, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25245Reproduction, en bande organisée, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25246Imitation, en bande organisée, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25248Usage, en bande organisée, d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25251Usage ou apposition, en bande organisée, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25253Suppression, en bande organisée, d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25254Modification, en bande organisée, d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25256Livraison, en bande organisée, de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégéeDélit—
25269Destruction en bande organisée par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autruiCrime—
25270Dégradation ou détérioration en bande organisée par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autruiCrime—
25282Évasion en bande organiséeDélit—
25304Terrorisme : vol en bande organisée avec armeCrime—
25305Terrorisme : recel en bande organisée du produit d'un délit de vol aggravéCrime—
25345Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisée avec armeCrime—
25636Terrorisme : vol en bande organiséeCrime—
25780Fabrication non autorisée en bande organisée d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosifDélit—
25781Fabrication en bande organisée d'élément ou substance destiné à entrer dans la composition d'un produit explosifDélit—
25839Captation en bande organisée d'image de mineur présentant un caractère pornographique en vue de sa diffusionDélit—
26260Recel en bande organisée de bien provenant de l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans un État partie à la convention de schengen, en bande organiséeDélit—
26262Recel de bien provenant de l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans un État partie à la convention de schengen, en bande organiséeDélit—
26310Détention, en bande organisée, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'éléments composant un engin incendiaire ou explosif pour préparer une destruction, dégradation ou atteinte aux personnesDélit—
26311Transport, en bande organisée, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'éléments composant un engin incendiaire ou explosif pour préparer une destruction, dégradation ou atteinte aux personnesDélit—
26361Organisation, en bande organisée, de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour, le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou de faire acquérir la nationalité françaiseDélit10 ans · 750 000 €
26402Violence en bande organisée avec usage ou menace d'une arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique et ayant entraîné la mortCrime—
26403Violence en bande organisée avec usage ou menace d'une arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique et suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
26404Violence en bande organisée avec usage ou menace d'une arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique et suivie d'incapacité supérieure à 8 joursCrime—
26405Violence en bande organisée avec usage ou menace d'une arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
26557Recel de bien provenant d'une extorsion en bande organiséeCrime—
26613Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organiséeCrime—
26614Terrorisme : recel du produit d'une extorsion en bande organiséeCrime—
26615Terrorisme : extorsion en bande organiséeCrime—
26618Terrorisme : extorsion en bande organisée commise avec une armeCrime—
26943Production ou fabrication en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26944Importation en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26945Exportation en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26946Transport en bande organisée de substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26947Détention en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26948Acquisition en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
27076Terrorisme : recel en bande organisée du produit d'un volCrime—
27088Terrorisme : recel en bande organisée du produit d'un vol avec armeCrime—
27110Terrorisme : fabrication en bande organisée d'engin explosif ou incendiaire ou d'élément ou substance destiné à entrer dans la composition de produit explosifCrime—
27155Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organiséeDélit—
27197Trafic de médicament, plante, substance ou préparation classée comme veneneuse commis en bande organisée - activité réglementéeDélit—
27382Escroquerie réalisée en bande organisée par personne moraleDélit5 000 000 €
27831Offre illégale en bande organisée de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrément ou de droit exclusifDélit—
27878Exploitation minière sans titre en bande organisée portant atteinte à l'environnementDélit—
27957Terrorisme : recel en bande organisée du produit de faux document administratifCrime—
28074Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée et libération avant 7 jours sans exécution de conditionDélit—
28135Exploitation de la vente à la sauvette commise en bande organiséeDélit—
28564Importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibéeDélit douanier—
28593Exportation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibéeDélit douanier—
28646Terrorisme : détention en bande organisée de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'élément composant un engin incendiaire ou explosif pour préparer destruction, dégradation ou atteinte aux personnesCrime—
28647Terrorisme : transport en bande organisée de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'élément composant un engin incendiaire ou explosif pour préparer destruction, dégradation ou atteinte aux personnesCrime—
28812Importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier—
28820Exportation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier—
29010Contrefaçon ou falsification de chèque commise en bande organiséeDélit10 ans · 1 000 000 €
29011Contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) commise en bande organiséeDélit10 ans · 1 000 000 €
29012Usage de chèque contrefaisant ou falsifié commis en bande organiséeDélit10 ans · 1 000 000 €
29013Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié (monnaie scripturale) commis en bande organiséeDélit10 ans · 1 000 000 €
29014Fabrication en bande organisée d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)Délit10 ans · 1 000 000 €
29015Acquisition en bande organisée d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)Délit10 ans · 1 000 000 €
29016Détention en bande organisée d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)Délit10 ans · 1 000 000 €
29017Cession, offre ou mise à disposition en bande organisée d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)Délit10 ans · 1 000 000 €
29062Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisée de stupéfiants commise en bande organiséeCrime—
29362Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commis en bande organiséeCrime—
29573Fabrication en bande organisée de médicaments à usage humain falsifiésDélit—
29574Distribution en bande organisée de matières premières à usage pharmaceutique falsifiésDélit—
29575Distribution en bande organisée de médicaments à usage humain falsifiésDélit—
29577Offre de vente, vente en bande organisée de médicaments à usage humain falsifiésDélit—
29578Importation en bande organisée de médicaments à usage humain falsifiésDélit—
29579Exportation en bande organisée de médicaments à usage humain falsifiésDélit—
29598Fabrication en bande organisée de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29599Importation en bande organisée de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29600Exportation en bande organisée de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29635Terrorisme : recel en bande organisée du produit d'un vol en bande organiséeCrime—
29752Atteinte illicite en bande organisée à la conservation d'un végétal d'une espèce non cultivée ou à son habitat - protection du patrimoine naturelDélit7 ans · 750 000 €
29753Atteinte illicite en bande organisée à la conservation d'une espèce animale protégée ou à son habitat - protection du patrimoine naturelDélit7 ans · 750 000 €
29754Atteinte illicite en bande organisée à un fossile, minéral ou concretion d'un site d'intérêt géologiqueDélit7 ans · 750 000 €
29755Détention ou transport non autorisé en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit7 ans · 750 000 €
29756Cession non autorisée en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit7 ans · 750 000 €
29757Importation non autorisée en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit7 ans · 750 000 €
29758Exportation ou réexportation non autorisée en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit7 ans · 750 000 €
29759Détention ou transport non autorisé en bande organisée d'animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit7 ans · 750 000 €
29760Cession non autorisée en bande organisée d'animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit7 ans · 750 000 €
29761Importation non autorisée en bande organisée d'animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit7 ans · 750 000 €
29762Exportation ou réexportation non autorisée en bande organisée d'animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit7 ans · 750 000 €
29767Enregistrement ou fixation en bande organisée d'image de mineur de 15 ans présentant un caractère pornographiqueDélit—
29768Transmission en bande organisée d'image de mineur de 15 ans présentant un caractère pornographiqueDélit—
29769Acquisition en bande organisée de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographiqueDélit—
29833Vente non autorisée, en bande organisée, de produit explosif destiné à un usage militaireDélit—
29834Exportation non autorisée, en bande organisée, de produit explosif destiné à un usage militaireDélit—
29835Production non autorisée, en bande organisée, de produit explosifDélit—
29836Importation non autorisée, en bande organisée, de produit explosifDélit—
29837Transfert non autorisé, en bande organisée, entre États membres de l'union européenne de produit explosifDélit—
29989Mise au point ou fabrication en bande organisée d'arme biologique ou à base de toxineCrime—
29990Détention ou stockage en bande organisée d'arme biologique ou à base de toxineCrime—
29991Acquisition en bande organisée d'arme biologique ou à base de toxineCrime—
29992Cession en bande organisée d'arme biologique ou à base de toxineCrime—
29993Transport en bande organisée d'arme biologique ou à base de toxineCrime—
29994Commerce en bande organisée d'arme biologique ou à base de toxineCrime—
29995Courtage en bande organisée d'arme biologique ou à base de toxineCrime—
29996Importation en bande organisée d'arme biologique ou à base de toxineCrime—
29997Exportation en bande organisée d'arme biologique ou à base de toxineCrime—
30000Provocation ou incitation suivie d'effet à commettre en bande organisée une infraction à la réglementation des armes biologiques ou à base de toxineCrime—
30002Financement d'opération sur des armes biologiques ou à base de toxine commise en bande organiséeCrime—
30068Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération avant 7 joursDélit—
30069Terrorisme : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, suivi de libération avant 7 joursCrime—
30161Fraude fiscale en bande organiséeDélit—
30231Transfert de déchets en bande organisée sans notification préalable écrite aux autorités du pays d'expéditionDélit—
30313Fabrication illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30314Importation illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30315Exportation illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30316Transport illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30317Cession ou offre illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30318Acquisition illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30319Détention illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30320Emploi illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30321Obtention, en bande organisée, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30325Fausse déclaration en douane et en bande organisée afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition à l'importation : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
30564Exécution en bande organisée d'un travail dissimuleDélit—
30565Recours en bande organisée aux services d'une personne exerçant un travail dissimuleDélit—
30566Opération illicite de pret de main d'œuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organiséeDélit—
30567Marchandage commis en bande organisée : opération illégale à but lucratif de fourniture de main d'œuvreDélit—
30665Mise sur le marché en bande organisée de bois ou produit dérivé issu d'une récolte illégaleDélit—
30725Fabrication en bande organisée de médicaments à usage vétérinaire falsifiésDélit—
30726Distribution en bande organisée de médicaments à usage vétérinaire falsifiésDélit—
30727Offre de vente, vente en bande organisée de médicaments à usage vétérinaire falsifiésDélit—
30728Importation en bande organisée de médicaments à usage vétérinaire falsifiésDélit—
30729Exportation en bande organisée de médicaments à usage vétérinaire falsifiésDélit—
30786Tromperie sur une prestation de service commise en bande organiséeDélit7 ans · 750 000 €
30787Tromperie sur une marchandise commise en bande organiséeDélit7 ans · 750 000 €
30832Atteinte à un système de traitement automatisé de données commise en bande organiséeDélit10 ans · 300 000 €
30865Transbordement, en bande organisée, de phonogramme ou videogramme sans autorisationDélit—
30866Détention illégale, en bande organisée, de phonogramme ou videogramme sans autorisationDélit—
30869Transbordement, en bande organisée, d'ouvrage contrefaisantDélit—
30870Détention illégale, en bande organisée, d'ouvrage contrefaisantDélit—
30886Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organiséeCrime—
30893Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée et libération avant 7 jours sans exécution de conditionCrime—
30919Fabrication en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30920Distribution en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30921Offre de vente, vente en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30922Importation en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30923Exportation en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30952Exécution en bande organisée, par personne morale, d'un travail dissimuleDélit—
30981Recours en bande organisée, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimuleDélit—
31084Intrusion en bande organisée dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléairesDélit7 ans · 100 000 €
31159Terrorisme : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organiséeCrime—
31160Terrorisme : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un mineur de 15 ans commis en bande organiséeCrime—
31198Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organiséeDélit10 ans · 750 000 €
31443Acquisition en bande organisée d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclarationDélit—
31444Détention sans déclaration, en bande organisée, d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie CDélit—
31445Cession en bande organisée d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclarationDélit—
31566Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol en bande organisée avec armeCrime—
31567Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence commis en bande organiséeCrime—
31734Constitution ou reconstitution d'une arme en bande organiséeDélit—
31737Modification d'une arme entraînant un changement de sa catégorie en bande organiséeDélit—
31739Détention frauduleuse d'arme à feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organiséeDélit—
31779Acquisition en bande organisée d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
31780Vente en bande organisée d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
31781Livraison en bande organisée d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
31782Transport en bande organisée d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
31918Recel en bande organisée de bien provenant d'une extorsion en bande organisée commise avec une armeCrime—
32045Terrorisme : blanchiment en bande organiséeCrime—
32081Importation en contrebande et en bande organisée de produits du tabacDélit douanier—
32082Importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable aux produits du tabacDélit douanier—
32108Terrorisme : recel en bande organisée du produit d'un vol en bande organisée avec armeCrime—
32134Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol commis en bande organiséeCrime—
32143Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mort commis en bande organiséeCrime—
32192Terrorisme : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organiséeCrime—
32295Mise sur le marché en bande organisée de produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèleDélit—
32296Mise sur le marché en bande organisée de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallèleDélit—
32297Mise en vente, vente en bande organisée de produit phytopharmaceutique sans justification de la détention de l'agrémentDélit—
32298Distribution à titre gratuit en bande organisée de produit phytopharmaceutique sans justification de la détention de l'agrémentDélit—
32299Distribution à titre gratuit en bande organisée de produit phytopharmaceutique par une personne agréée ne satisfaisant plus aux conditions exigées pour la délivrance de l'agrémentDélit—
32300Vente, mise en vente en bande organisée de produit phytopharmaceutique par une personne agréée ne satisfaisant plus aux conditions exigées pour la délivrance de l'agrémentDélit—
32397Terrorisme : destruction, dégradation ou détérioration en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
32416Recel en bande organisée de bien provenant d'un vol en bande organiséeCrime—
32491Transport en bande organisée de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquéeCrime—
32563Fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés en bande organiséeDélit douanier—
32564Détention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisée, de tabacs manufacturésDélit douanier—
32576Gestion irrégulière de déchets (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement) en bande organiséeDélit—
32577Gestion irrégulière de déchets par personne morale (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement) en bande organiséeDélit—
32578Abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchets en bande organiséeDélit—
32579Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur en bande organiséeDélit—
32708Blanchiment, en bande organisée, de biens ou fonds provenant d'un délit de fraude fiscale aggravéeDélit—
32993Vol avec violence, commis en bande organisée, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
33070Recel en bande organisée de bien provenant d'un vol avec armeCrime—
33171Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxénétisme aggravé commis en bande organiséeCrime—
33174Terrorisme : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organiséeCrime—
33261Terrorisme : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mort commis en bande organiséeCrime—
33336Blanchiment, en bande organisée, de biens ou fonds provenant d'un délit de fraude fiscaleDélit10 ans · 750 000 €
33347Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol commis en bande organiséeCrime—
33373Transfert de déchets sans document de mouvement en bande organiséeDélit—
33374Transfert de déchets en bande organisée sans obtention des consentements préalables écrits des autorités des pays de destination , d'expédition et de transitDélit—
33375Négoce ou courtage de déchets sans déclaration en bande organiséeDélit—
33392Vente frauduleuse en bande organisée de tabacs manufacturésDélit douanier—
33393Commercialisation ou distribution en bande organisée de médicament, spécialité pharmaceutique, générateur, trousse ou precurseur non autoriséDélit—
33394Exportation en bande organisée sans déclaration en douane applicable aux produits du tabacDélit douanier—
33395Exportation en contrebande et en bande organisée de produits du tabacDélit douanier—
33397Violation en bande organisée d'une prohibition légale ou réglementaire d'importation de marchandise : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
33398Violation en bande organisée d'une prohibition légale ou réglementaire d'exportation de marchandise : fait réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
33425Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une exécution d'un travail dissimule commise en bande organiséeDélit—
33426Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une exécution d'un travail dissimule commise en bande organiséeDélit—
33522Terrorisme : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organiséeCrime—
33561Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisée, suivi de libération avant le 7ème jourDélit—
33588Recel de bien provenant de l'exécution en bande organisée d'un travail dissimuleDélit—
33595Importation en contrebande et en bande organisée de marchandise non prohibée autre que les produits du tabac - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenneDélit douanier—
33596Importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise non prohibée - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenneDélit douanier—
33597Fausse déclaration en douane et en bande organisée pour obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenneDélit douanier—
33656Réalisation en bande organisée d'opération de jeux d'argent et de hasard prohibésDélit—
33682Mise en œuvre, en bande organisée, de pratique eugenique tendant à l'organisation de la sélection des personnesCrimeréclusion à perpétuité

Texte de l'article

Art. 132-71 du code pénal

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.