Article 132-71

425 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 132-71 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Les 300 premières sont listées ci-dessous, par ordre de code croissant.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4496 Aide apportee en bande organisee au passager clandestin d'un navire Délit —
NATINF 5559 Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee Crime —
NATINF 7165 Vol avec violence commis en bande organisee Crime —
NATINF 7238 Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organisee Crime —
NATINF 7882 Escroquerie realisee en bande organisee Délit —
NATINF 10822 Extorsion en bande organisee Crime —
NATINF 10823 Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 10824 Extorsion en bande organisee commise avec une arme Crime —
NATINF 10832 Vol en bande organisee Crime —
NATINF 10833 Vol en bande organisee avec arme Crime —
NATINF 11529 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee Crime —
NATINF 11541 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organisee Crime —
NATINF 11585 Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes Crime —
NATINF 11586 Degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes Crime —
NATINF 11669 Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee Crime —
NATINF 11670 Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee Crime —
NATINF 11671 Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee Crime —
NATINF 12309 Recel en bande organisee de bien provenant d'un crime ou d'un delit Délit —
NATINF 12341 Proxenetisme aggrave commis en bande organisee Crime —
NATINF 12559 Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee Crime —
NATINF 12560 Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee Crime —
NATINF 12561 Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee Crime —
NATINF 20584 Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee avec arme Crime —
NATINF 20659 Blanchiment aggrave : aide en bande organisee a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit Délit —
NATINF 20660 Blanchiment aggrave : concours en bande organisee a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit Délit —
NATINF 20674 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20675 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20676 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20677 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20678 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20679 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 22050 Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisee Délit —
NATINF 22098 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee Délit —
NATINF 22436 Offre ou cession en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 22438 Administration ou application en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 22439 Aide en bande organisee a l'utilisation d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 22440 Incitation en bande organisee a l'usage d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 23135 Terrorisme : destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes Crime —
NATINF 23136 Terrorisme : degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes Crime —
NATINF 23240 Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol Délit —
NATINF 23241 Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation Délit —
NATINF 23782 Traite d'etre humain commise en bande organisee Crime —
NATINF 23834 Exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee Délit —
NATINF 24119 Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee Crime —
NATINF 25080 Organisation, en bande organisee, de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise Délit —
NATINF 25091 Emploi, en bande organisee, d'etranger non muni d'une autorisation de travail salarie Délit —
NATINF 25096 Meurtre en bande organisee Crime —
NATINF 25097 Empoisonnement en bande organisee Crime —
NATINF 25098 Torture ou acte de barbarie en bande organisee Crime —
NATINF 25099 Corruption de mineur en bande organisee Délit —
NATINF 25100 Detention en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique Délit —
NATINF 25101 Diffusion, offre ou mise a disposition en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique Délit —
NATINF 25104 Exportation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique Délit —
NATINF 25108 Importation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique Délit —
NATINF 25109 Diffusion en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques Délit —
NATINF 25118 Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee Crime —
NATINF 25119 Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee Crime —
NATINF 25125 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente commis en bande organisee Crime —
NATINF 25126 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee Crime —
NATINF 25127 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, commis en bande organisee Crime —
NATINF 25128 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, commis en bande organisee Crime —
NATINF 25129 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee Crime —
NATINF 25133 Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 25134 Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 25135 Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 25143 Importation ou fabrication en bande organisee d'appareils de jeux de hasard Délit —
NATINF 25144 Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public Délit —
NATINF 25145 Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive Délit —
NATINF 25146 Detention en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public Délit —
NATINF 25147 Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public Délit —
NATINF 25148 Installation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public Délit —
NATINF 25150 Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive Délit —
NATINF 25194 Importation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25196 Exportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25197 Reexportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25198 Transbordement a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25199 Production industrielle, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25200 Instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25214 Contrefacon, en bande organisee, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 25218 Contrefacon, en bande organisee, par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 25219 Debit, exportation ou importation, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant Délit —
NATINF 25220 Importation ou exportation, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation Délit —
NATINF 25221 Reproduction ou diffusion non autorisee, en bande organisee, de programme, videogramme ou phonogramme Délit —
NATINF 25225 Atteinte, en bande organisee, aux droits du producteur d'une base de donnees Délit —
NATINF 25226 Atteinte, en bande organisee, aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon Délit —
NATINF 25227 Atteinte, en bande organisee, aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon Délit —
NATINF 25240 Detention, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25241 Importation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25243 Exportation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25244 Vente ou mise en vente, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25245 Reproduction, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25246 Imitation, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25248 Usage, en bande organisee, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25251 Usage ou apposition, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25253 Suppression, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25254 Modification, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25256 Livraison, en bande organisee, de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee Délit —
NATINF 25269 Destruction en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui Crime —
NATINF 25270 Degradation ou deterioration en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui Crime —
NATINF 25282 Evasion en bande organisee Délit —
NATINF 25304 Terrorisme : vol en bande organisee avec arme Crime —
NATINF 25305 Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un delit de vol aggrave Crime —
NATINF 25345 Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee avec arme Crime —
NATINF 25636 Terrorisme : vol en bande organisee Crime —
NATINF 25780 Fabrication non autorisee en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif Délit —
NATINF 25781 Fabrication en bande organisee d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif Délit —
NATINF 25839 Captation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en vue de sa diffusion Délit —
NATINF 26260 Recel en bande organisee de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee Délit —
NATINF 26262 Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee Délit —
NATINF 26310 Detention, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes Délit —
NATINF 26311 Transport, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes Délit —
NATINF 26361 Organisation, en bande organisee, de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise Délit —
NATINF 26402 Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort Crime —
NATINF 26403 Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 26404 Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours Crime —
NATINF 26405 Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 26557 Recel de bien provenant d'une extorsion en bande organisee Crime —
NATINF 26613 Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee Crime —
NATINF 26614 Terrorisme : recel du produit d'une extorsion en bande organisee Crime —
NATINF 26615 Terrorisme : extorsion en bande organisee Crime —
NATINF 26618 Terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme Crime —
NATINF 26943 Production ou fabrication en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26944 Importation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26945 Exportation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26946 Transport en bande organisee de substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26947 Detention en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26948 Acquisition en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 27076 Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol Crime —
NATINF 27088 Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol avec arme Crime —
NATINF 27110 Terrorisme : fabrication en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou d'element ou substance destine a entrer dans la composition de produit explosif Crime —
NATINF 27155 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisee Délit —
NATINF 27197 Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee Délit —
NATINF 27382 Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale Délit —
NATINF 27831 Offre illegale en bande organisee de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif Délit —
NATINF 27878 Exploitation miniere sans titre en bande organisee portant atteinte a l'environnement Délit —
NATINF 27957 Terrorisme : recel en bande organisee du produit de faux document administratif Crime —
NATINF 28074 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition Délit —
NATINF 28135 Exploitation de la vente a la sauvette commise en bande organisee Délit —
NATINF 28564 Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28591 Detention en bande organisee de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28593 Exportation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28646 Terrorisme : detention en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes Crime —
NATINF 28647 Terrorisme : transport en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes Crime —
NATINF 28812 Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28820 Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28911 Detention en bande organisee de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28912 Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28913 Detention en bande organisee de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 29010 Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee Délit —
NATINF 29011 Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) commise en bande organisee Délit —
NATINF 29012 Usage de cheque contrefaisant ou falsifie commis en bande organisee Délit —
NATINF 29013 Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale) commis en bande organisee Délit —
NATINF 29014 Fabrication en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) Délit —
NATINF 29015 Acquisition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) Délit —
NATINF 29016 Detention en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) Délit —
NATINF 29017 Cession, offre ou mise a disposition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) Délit —
NATINF 29062 Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee Crime —
NATINF 29362 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commis en bande organisee Crime —
NATINF 29573 Fabrication en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29574 Distribution en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifies Délit —
NATINF 29575 Distribution en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29577 Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29578 Importation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29579 Exportation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29598 Fabrication en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29599 Importation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29600 Exportation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29635 Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol en bande organisee Crime —
NATINF 29752 Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'un vegetal d'une espece non cultivee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29753 Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'une espece animale protegee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29754 Atteinte illicite en bande organisee a un fossile, mineral ou concretion d'un site d'interet geologique Délit —
NATINF 29755 Detention ou transport non autorise en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29756 Cession non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29757 Importation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29758 Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29759 Detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29760 Cession non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29761 Importation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29762 Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29767 Enregistrement ou fixation en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique Délit —
NATINF 29768 Transmission en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique Délit —
NATINF 29769 Acquisition en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique Délit —
NATINF 29833 Vente non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire Délit —
NATINF 29834 Exportation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire Délit —
NATINF 29835 Production non autorisee, en bande organisee, de produit explosif Délit —
NATINF 29836 Importation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif Délit —
NATINF 29837 Transfert non autorise, en bande organisee, entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif Délit —
NATINF 29989 Mise au point ou fabrication en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29990 Detention ou stockage en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29991 Acquisition en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29992 Cession en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29993 Transport en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29994 Commerce en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29995 Courtage en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29996 Importation en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29997 Exportation en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 30000 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre en bande organisee une infraction a la reglementation des armes biologiques ou a base de toxine Crime —
NATINF 30002 Financement d'operation sur des armes biologiques ou a base de toxine commise en bande organisee Crime —
NATINF 30068 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours Délit —
NATINF 30069 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, suivi de liberation avant 7 jours Crime —
NATINF 30161 Fraude fiscale en bande organisee Délit —
NATINF 30231 Transfert de dechets en bande organisee sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition Délit —
NATINF 30313 Fabrication illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30314 Importation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30315 Exportation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30316 Transport illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30317 Cession ou offre illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30318 Acquisition illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30319 Detention illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30320 Emploi illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30321 Obtention, en bande organisee, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30325 Fausse declaration en douane et en bande organisee afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees Délit douanier de classe 1 —
NATINF 30564 Execution en bande organisee d'un travail dissimule Délit —
NATINF 30565 Recours en bande organisee aux services d'une personne exercant un travail dissimule Délit —
NATINF 30566 Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organisee Délit —
NATINF 30567 Marchandage commis en bande organisee : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre Délit —
NATINF 30665 Mise sur le marche en bande organisee de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale Délit —
NATINF 30725 Fabrication en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30726 Distribution en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30727 Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30728 Importation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30729 Exportation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30786 Tromperie sur une prestation de service commise en bande organisee Délit —
NATINF 30787 Tromperie sur une marchandise commise en bande organisee Délit —
NATINF 30832 Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee Délit —
NATINF 30865 Transbordement, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation Délit —
NATINF 30866 Detention illegale, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation Délit —
NATINF 30869 Transbordement, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant Délit —
NATINF 30870 Detention illegale, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant Délit —
NATINF 30886 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee Crime —
NATINF 30893 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition Crime —
NATINF 30919 Fabrication en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30920 Distribution en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30921 Offre de vente, vente en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30922 Importation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30923 Exportation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30952 Execution en bande organisee, par personne morale, d'un travail dissimule Délit —
NATINF 30981 Recours en bande organisee, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule Délit —
NATINF 31084 Intrusion en bande organisee dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31159 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee Crime —
NATINF 31160 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans commis en bande organisee Crime —
NATINF 31198 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee Délit —
NATINF 31443 Acquisition en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration Délit —
NATINF 31444 Detention sans declaration, en bande organisee, d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c Délit —
NATINF 31445 Cession en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration Délit —
NATINF 31566 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol en bande organisee avec arme Crime —
NATINF 31567 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence commis en bande organisee Crime —
NATINF 31734 Constitution ou reconstitution d'une arme en bande organisee Délit —
NATINF 31737 Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie en bande organisee Délit —
NATINF 31739 Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organisee Délit —
NATINF 31779 Acquisition en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification Délit —
NATINF 31780 Vente en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification Délit —
NATINF 31781 Livraison en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification Délit —
NATINF 31782 Transport en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification Délit —
NATINF 31918 Recel en bande organisee de bien provenant d'une extorsion en bande organisee commise avec une arme Crime —
NATINF 32045 Terrorisme : blanchiment en bande organisee Crime —
NATINF 32081 Importation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac Délit douanier de classe 1 —
NATINF 32082 Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac Délit douanier de classe 1 —
NATINF 32108 Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol en bande organisee avec arme Crime —
NATINF 32134 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol commis en bande organisee Crime —
NATINF 32143 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort commis en bande organisee Crime —
NATINF 32192 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee Crime —
NATINF 32295 Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 32296 Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele Délit —
NATINF 32297 Mise en vente, vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement Délit —
NATINF 32298 Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement Délit —
NATINF 32299 Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement Délit —
NATINF 32300 Vente, mise en vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement Délit —
NATINF 32397 Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32416 Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol en bande organisee Crime —
NATINF 32491 Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee Crime —
NATINF 32563 Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures en bande organisee Délit —
NATINF 32564 Detention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisee, de tabacs manufactures Délit —
NATINF 32576 Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee Délit —
NATINF 32577 Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee Délit —
NATINF 32578 Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets en bande organisee Délit —
NATINF 32579 Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur en bande organisee Délit —
NATINF 32708 Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee Délit —
NATINF 32993 Vol avec violence, commis en bande organisee, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 33070 Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec arme Crime —
NATINF 33171 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee Crime —
NATINF 33174 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee Crime —
NATINF 33226 Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33261 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort commis en bande organisee Crime —
NATINF 33336 Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale Délit —
NATINF 33347 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol commis en bande organisee Crime —
NATINF 33373 Transfert de dechets sans document de mouvement en bande organisee Délit —
NATINF 33374 Transfert de dechets en bande organisee sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit Délit —
NATINF 33375 Negoce ou courtage de dechets sans declaration en bande organisee Délit —
NATINF 33392 Vente frauduleuse en bande organisee de tabacs manufactures Délit —
NATINF 33393 Commercialisation ou distribution en bande organisee de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 33394 Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33395 Exportation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33397 Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'importation de marchandise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33398 Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33399 Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33400 Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33401 Detention en bande organisee de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33425 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee Délit —
NATINF 33426 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee Délit —

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