NATINF 29600 Délit

Exportation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 29600 correspond à l'infraction de « exportation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5438-4 AL.5, AL.2, ART.L.5138-6, ART.L.5138-2 §I C.SANTE.PUB. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.5438-4 AL.2, ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.