Emploi illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope
Peine encourue
Prévue par l’art. L5432-2 du code de la santé publique
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.5432-2 §II 1°, §I, ART.L.5132-6, ART.L.5132-7, ART.R.5132-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/02/1990. ART.132-71 C.PENAL.
- Art. L5432-2 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L5132-6 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L5132-7 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. R5132-1 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 22/02/1990 Chercher sur Légifrance
- Art. 132-71 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.5432-2 §II AL.1, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. L5432-2 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L5432-4 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L5432-2 du Code de la santé publique
I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait pour quiconque, de fabriquer, d'importer, d'exporter, de transporter, d'offrir, de céder, d'acquérir, de détenir, d'employer de manière illicite ou de se faire délivrer au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance :
1° Des substances, plantes ou préparations inscrites sur les listes I et II ou classées comme psychotropes mentionnées à l'article L. 5132-1 ;
2° Des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments sont inscrits sur les listes I et II mentionnées à l'article L. 5132-1 ou lorsque sans être inscrits ces derniers contiennent une ou plusieurs substances ou préparations inscrites dans ces mêmes listes.
II. - Les peines mentionnées au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :
1° Les faits ont été commis en bande organisée ;
2° Lorsque les faits d'offre, de cession ou d'acquisition ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.
Article L5132-6 du Code de la santé publique
Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent :
1° (Abrogé) ;
2° Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;
3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ;
4° (Abrogé) ;
5° Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects.
La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments à usage humain et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé.
Article L5132-7 du Code de la santé publique
Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain.
Article R5132-1 du Code de la santé publique
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments :
1° Sont classés, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur les listes I ou II définies à l'article L. 5132-6, ou comme stupéfiants ou psychotropes ;
2° Ou renferment une ou plusieurs substances ou préparations classées, par décision du directeur général de l'agence, sur les mêmes listes I ou II ou comme stupéfiants ou psychotropes.
Lorsque les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2°, classés comme stupéfiants ou psychotropes, sont utilisés en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa décision, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2°, qui sont utilisés en médecine vétérinaire, sont classés sur les listes I ou II définies à l'article L. 5132-6 par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les médicaments mentionnés aux alinéas précédents peuvent faire l'objet d'un classement autre que celui de la ou des substances ou préparations classées qu'ils comportent. Ils sont alors soumis au régime se rapportant au classement mentionné au 1° ci-dessus.
Lorsqu'un médicament non classé contient plusieurs substances ou préparations relevant d'un classement différent, il est soumis au régime le plus strict se rapportant au classement de ces substances ou préparations selon l'ordre décroissant suivant : stupéfiant, liste I, liste II.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 20 codes de l'article L5432-2Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Importation illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope
30315DélitExportation illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope
30316DélitTransport illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope
30318DélitAcquisition illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope
30319DélitDétention illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope
30317DélitCession ou offre illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope
30321DélitObtention, en bande organisée, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II…
En résumé
Le code NATINF 30320 correspond à l’infraction de « emploi illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.5432-2 §II 1°, §I, ART.L.5132-6, ART.L.5132-7, ART.R.5132-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/02/1990. ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.L.5432-2 §II AL.1, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L5432-2 du code de la santé publique.
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