NATINF 7165
Crime
Vol avec violence commis en bande organisee
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7165 correspond à l'infraction de « vol avec violence commis en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.311-9 AL.2, AL.1, ART.311-1, ART.311-11, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.311-9 AL.2, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.