NATINF 32708
Délit
Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32708 correspond à l'infraction de « blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.324-2 2°, ART.324-1, ART.132-71 C.PENAL. ART.1741 C.G.I. et réprimé(e) par ART.324-2 AL.1, ART.324-3, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.1741 AL.10, AL.11 C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.