NATINF 30919
Délit
Fabrication en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30919 correspond à l'infraction de « fabrication en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.253-17-1 AL.1, AL.4, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.