NATINF 30786
Délit
Tromperie sur une prestation de service commise en bande organisee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30786 correspond à l'infraction de « tromperie sur une prestation de service commise en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.454-3 2°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.