NATINF 27957
Crime
Terrorisme : recel en bande organisee du produit de faux document administratif
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27957 correspond à l'infraction de « terrorisme : recel en bande organisee du produit de faux document administratif ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.421-1 5°,3°, ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 2°, ART.441-2 AL.1, ART.441-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.421-3 AL.1 4°, ART.321-2 AL.1,ART.321-3,ART.421-7,ART.421-8,ART.422-3,ART.422-4,ART.422-6,ART.321-9,ART.321-10,ART.441-10, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.