NATINF 25101 Délit

Diffusion, offre ou mise a disposition en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 25101 correspond à l'infraction de « diffusion, offre ou mise a disposition en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-23 AL.2,AL.1,AL.5, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-23 AL.5, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.227-33, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.