NATINF 33375 Délit

Negoce ou courtage de dechets sans declaration en bande organisee

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 33375 correspond à l'infraction de « negoce ou courtage de dechets sans declaration en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.541-46 §VII, §I 5°, ART.L.541-48, ART.L.541-8, ART.R.541-7, ART.R.541-55, ART.R.541-57, ART.R.541-49 C.ENVIR. ART.132-71 C.PENAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/08/1998. et réprimé(e) par ART.L.541-46 §VII, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.