NATINF 12341 Crime Code pénal

Proxénétisme aggravé commis en bande organisée

Peine encourue

20 ans de réclusion criminelle et3 000 000 €d'amende

Juridiction
Cour criminelle départementale pour un majeur hors récidive, sinon cour d'assises
Prescription
20 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 225-8 du code pénal.

Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.225-8, ART.225-7, ART.225-5, ART.132-71 C.PENAL.

Répression

ART.225-8, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 225-8 du Code pénal

Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.


Article 225-7 du Code pénal

Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis :

1° A l'égard d'un mineur ;

2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° A l'égard de plusieurs personnes ;

4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;

7° Par une personne porteuse d'une arme ;

8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;

9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article 225-5 du Code pénal

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :


1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;


2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;


3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.


Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 12341 correspond à l’infraction de « proxenetisme aggrave commis en bande organisee ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.225-8, ART.225-7, ART.225-5, ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.225-8, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 € d'amende (Art. 225-8 du code pénal).

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