NATINF 25200
Délit
Instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25200 correspond à l'infraction de « instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.716-9 AL.5,AL.4 C), ART.L.711-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3 C.PROPR.INT. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.716-9 AL.5, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.