Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b

Le code NATINF 25133 correspond à l'infraction de « exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.R.2332-5 1° C) C.DEFENSE. ART.R.313-28, ART.R.311-2 §I, §II, ART.R.311-1 §III 1° C.S.I. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.