NATINF 33682
Crime
Mise en oeuvre, en bande organisee, de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33682 correspond à l'infraction de « mise en oeuvre, en bande organisee, de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.214-3 AL.1, ART.214-1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.214-3, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.