NATINF 33597 Délit douanier de classe 1

Fausse declaration en douane et en bande organisee pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.414-2 AL.2 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 414-2 du Code pénal

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33597 correspond à l'infraction de « fausse declaration en douane et en bande organisee pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.414-2 AL.2 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.414-2 AL.3,AL.4, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.