NATINF 22050 Délit

Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisee

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 22050 correspond à l'infraction de « recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.313-2 AL.8, ART.313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.313-2 AL.8, ART.321-9, ART.321-10, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.