NATINF 25091
Délit
Emploi, en bande organisee, d'etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25091 correspond à l'infraction de « emploi, en bande organisee, d'etranger non muni d'une autorisation de travail salarie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.8256-2 AL.3,AL.1, ART.L.8251-1 AL.1, ART.L.5221-8, ART.L.5221-2, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.8256-2 AL.3,AL.5, ART.L.8256-3, ART.L.8256-4, ART.L.8256-5, ART.L.8256-6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.