NATINF 25304 Crime

Terrorisme : vol en bande organisee avec arme

Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 25304 correspond à l'infraction de « terrorisme : vol en bande organisee avec arme ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.421-1 2°, ART.311-9 AL.3,AL.1, ART.311-1, ART.132-71, ART.132-75 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.421-3 AL.1 1°, ART.311-9 AL.3, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.311-14, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.