NATINF 32491 Crime

Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 32491 correspond à l'infraction de « transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.442-2 AL.2, AL.1, ART.442-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.442-2 AL.2, ART.442-11, ART.442-13, ART.442-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.