NATINF 29759
Délit
Detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29759 correspond à l'infraction de « detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.415-6, ART.L.415-3 3°, ART.L.412-1 AL.1, ART.R.412-1, ART.R.412-2 C.ENVIR. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.415-6, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.