Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition

Le code NATINF 30893 correspond à l'infraction de « crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.461-2, ART.461-1, ART.224-1 AL.1, ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-5-2, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.462-1 AL.1 4°, ART.224-4 AL.3, ART.224-5-2, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.