Commerce en bande organisée d'arme biologique ou à base de toxine
Peine encourue
Prévue par l’art. L2341-4 du code de la défense
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.2341-4 AL.2, AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL.
- Art. L2341-4 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. L2341-1 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. 132-71 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.2341-4 AL.2, AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L2341-4 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. L2341-5-1 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L2341-4 du Code de la défense
Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.
Article L2341-1 du Code de la défense
Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, le transport, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, des types et en quantité non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 20 codes de l'article L2341-4Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
En résumé
Le code NATINF 29994 correspond à l’infraction de « commerce en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.2341-4 AL.2, AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.L.2341-4 AL.2, AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L2341-4 du code de la défense.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis