Financement d'opération sur des armes biologiques ou à base de toxine commise en bande organisée
Peine encourue
Prévue par l’art. L2341-4 du code de la défense
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.2341-4 AL.2, AL.1, ART.L.2341-2 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL.
- Art. L2341-4 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. L2341-2 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. 132-71 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.2341-4 AL.2, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L2341-4 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. L2341-5-1 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L2341-4 du Code de la défense
Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.
Article L2341-2 du Code de la défense
Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1, indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 20 codes de l'article L2341-4Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Financement d'opération portant sur des armes biologiques ou à base de toxine
29999DélitProvocation ou incitation non suivie d'effet à commettre une infraction à la réglementation des armes biologiques ou à base de toxine
7 ans · 100 000 € 29998CrimeProvocation ou incitation suivie d'effet à commettre une infraction à la réglementation des armes biologiques ou à base de toxine
30000CrimeProvocation ou incitation suivie d'effet à commettre en bande organisée une infraction à la réglementation des armes biologiques ou à base de toxine
30011DélitNon respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales des décrets pris pour l'instauration d'un contrôle naval
En résumé
Le code NATINF 30002 correspond à l’infraction de « financement d'operation sur des armes biologiques ou a base de toxine commise en bande organisee ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.2341-4 AL.2, AL.1, ART.L.2341-2 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.L.2341-4 AL.2, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L2341-4 du code de la défense.
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