NATINF 23241 Délit

Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.321-1 AL.1,AL.2
ART.321-2 2°
ART.311-4 8°
ART.311-1
ART.132-71 C.PENAL.

Textes de répression

ART.321-2 AL.1
ART.321-3
ART.321-9
ART.321-10
ART.311-14
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23241 correspond à l'infraction de « recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 2°, ART.311-4 8°, ART.311-1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.321-2 AL.1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.