NATINF 32295 Délit

Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.253-15 §II, §I 1°
ART.L.253-1
ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28 §1
ART.30
ART.47
ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.132-71 C.PENAL.

Textes de répression

ART.L.253-15 §II
ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32295 correspond à l'infraction de « mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.253-15 §II, §I 1°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28 §1, ART.30, ART.47, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.253-15 §II, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.