NATINF 26618
Crime
Terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26618 correspond à l'infraction de « terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.421-1 2°, ART.312-6 AL.1,AL.3, ART.312-1, ART.132-71, ART.132-75 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.312-6 AL.3, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.312-13, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.