NATINF 10832 Crime Code pénal

Vol en bande organisée

Peine encourue

Prévue par l’art. 311-9 du code pénal

Juridiction
Cour d'assises ou cour criminelle départementale
Prescription
20 ans

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Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.311-9 AL.1, ART.311-1, ART.132-71 C.PENAL.

Répression

ART.311-9 AL.1, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 311-9 du Code pénal

Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.


Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.


Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.


Article 311-1 du Code pénal

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 10832 correspond à l’infraction de « vol en bande organisee ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.311-9 AL.1, ART.311-1, ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.311-9 AL.1, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 311-9 du code pénal.

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