NATINF 30000 Crime Code de la défense

Provocation ou incitation suivie d'effet à commettre en bande organisée une infraction à la réglementation des armes biologiques ou à base de toxine

Peine encourue

Prévue par l’art. L2341-5 du code de la défense

Juridiction
Cour d'assises ou cour criminelle départementale
Prescription
20 ans

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Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.2341-5 AL.1, ART.L.2341-4 AL.1, AL.2, ART.L.2341-1, ART.L.2341-2 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL.

Répression

ART.L.2341-5 AL.1, ART.L.2341-4 AL.2, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.

Article L2341-5 du Code de la défense

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues à l'article L. 2341-4, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.

Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Article L2341-4 du Code de la défense

Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.

Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.

Article L2341-1 du Code de la défense

Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, le transport, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, des types et en quantité non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques.

Article L2341-2 du Code de la défense

Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1, indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 30000 correspond à l’infraction de « provocation ou incitation suivie d'effet a commettre en bande organisee une infraction a la reglementation des armes biologiques ou a base de toxine ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.2341-5 AL.1, ART.L.2341-4 AL.1, AL.2, ART.L.2341-1, ART.L.2341-2 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.L.2341-5 AL.1, ART.L.2341-4 AL.2, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L2341-5 du code de la défense.

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