NATINF 25839 Délit

Captation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en vue de sa diffusion

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.227-23 AL.1,AL.5
ART.132-71 C.PENAL.

Textes de répression

ART.227-23 AL.5
ART.227-29
ART.227-31
ART.227-31-1
ART.227-33
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 25839 correspond à l'infraction de « captation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en vue de sa diffusion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-23 AL.1,AL.5, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-23 AL.5, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.227-33, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.